L. 321-7-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Qu'aux termes du dispositif de leurs conclusions où seules figurent des demandes précises et articulées en droit, les critiques du comité d'entreprise et des trois syndicats sur les opérations de consultation au titre des livres IV et III ne portent que sur l'absence de prise en compte des acquisitions MIRRO et SUPOR dans la stratégie pr… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 122-14-2 alinéa 4 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente, contrairement aux allégations de l'employeur, pour apprécier la validité de la procédure collective prévue à l'article L 321-2 du même code ; que le salarié prétend que la procédure d'information consultation du comit… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2001), rendu sur appel d'une ordonnance de référé, d'avoir dit que la deuxième réunion du comité d'entreprise devrait se tenir dans les huit jours de la décision avec pour ordre du jour "Deuxième réunion sur le projet de plan social en application de l'article L. 321-7-1… [...]
[...] Attendu que le comité central d'entreprise fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui soumet à l'examen du comité d'entreprise un projet de restructuration entraînant pour conséquences des risques prévisibles de licenciement collectif, doit mettre en oeuvre de manière comb… [...]
[...] Attendu que Mme X... et MM. Z..., A... et Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables leurs demandes en se fondant sur le reçu pour solde de tout compte signé par chacun d'eux, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, par adoption des motifs du jugement du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a rejeté ces d… [...]
[...] Attendu que l'employeur et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 octobre 1996), statuant en référé, de les avoir déboutés de leur demande et d'avoir dit que, par l'application combinée des articles L. 321-3, L. 321-7-1 et L. 434-6, le comité d'établissement de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le… [...]
[...] Vu les articles L. 321-3 et L. 321-7-1 du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, après avoir constaté que le comité avait été consulté concomitamment, selon deux procédures distinctes, sur le projet de licenciement collectif, pour motif économique des salariés de l'établissement de Dax et sur le projet de fermeture de cet établissement, mesure entrant dans… [...]
[...] Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 octobre 1992), à la suite d'un projet de licenciements collectifs pour motif économique le comité d'entreprise de la société Terraillon (le comité d'entreprise) a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'un litige portant notamment sur la communication à l'expert-comptable,… [...]