Article L. 321-7-1 : texte et décisions associées

voire trois réunions s'il s'est adjoint le concours d'un expert comptable (L.321-7-1), ce qui a été le cas du comité d'entreprise TEFAL ; que, pareillement, plusieurs réunions ont été convoquées par l'employeur d'initiative ou en exécution de l'ordonnance de référé - le 15/5/06 après-midi lors de laquelle le Cabinet SYNDEX a été désigné en qualité d'expert au titre du livre III - ; le 6/06/06 pour présentation du rapport d'expertise en présence de deux membres du Cabinet SYNDEX .

qui n'en étaient pas membres et enfin parce que le délai prévu à l'article L 321-7-1 n'a pas été respecté ; que, sur le premier moyen, après avoir établi un projet de plan social daté du 4 mai 2000, l'employeur a réuni le comité central d'entreprise les 15 mai, 28 juin, 18 juillet et 5 septembre 2000 ; que l'ordre du jour de ces réunions a été conjointement établi par Monsieur B..., président directeur général de la zone franco-ibérique de Faurecia et Monsieur Z..., secrétaire .

"Deuxième réunion sur le projet de plan social en application de l'article L. 321-7-1 du Code du travail" et d'avoir débouté la secrétaire du comité et les syndicats CGT et CFDT de leurs demandes incidentes tendant à la suspension de la procédure de consultation alors, selon le moyen : 1 / que la proposition de modification du contrat de travail des salariés dans le cadre de l'article L. 321-4 du Code du travail suppose nécessairement l'existence d'une cause économique .

431-5, L. 432-1, alinéas 1 et 2, L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors, en toute hypothèse, qu'après avoir relevé que le projet de redéploiement économique et social comprenait des licenciements collectifs, la cour d'appel, qui a cependant considéré que l'employeur pouvait, de manière régulière, mettre en oeuvre la procédure d'information et de consultation sur ce projet précité uniquement dans le cadre des dispositions de l'article L.

n'a pas été tenue en conformité avec les articles L. 321-6, L. 321-3 et L. 321-7-1 du Code du travail ; alors que, troisièmement, la cour d'appel n'a pas répondu aux divers moyens contenus dans les conclusions des salariés et tirés de l'absence, dans les reçus pour solde de tout compte, des énonciations obligatoires prévues par les textes et la jurisprudence ; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés soutenant que l'article L.

et d'avoir dit que, par l'application combinée des articles L. 321-3, L. 321-7-1 et L. 434-6, le comité d'établissement de la société Ferlam, réuni le 5 juillet 1996 dans le cadre de l'article L. 321-9, avait la possibilité de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, ce qui nécessitait la tenue d'une seconde réunion dans le délai prévu par le texte, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du Code du travail, en cas de.

Et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 321-3 et L. 321-7-1 du Code du travail ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que tous les renseignements sollicités par le comité d'entreprise lors de la précédente consultation avaient été donnés préalablement aux réunions des 3 et 17 octobre 1994 ; que l'expert-comptable avait déjà déposé son rapport pour le 26 août 1994 et une nouvelle.

dernière consultation, le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 321-7-1 du Code du travail, applicable à la seule procédure de licenciement pour motif économique ; Qu'au vu de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui a estimé souverainement que le délai donné par l'employeur au comité d'entreprise pour exprimer son avis sur le projet de fermeture n'était pas suffisant, a pu décider qu'il y avait lieu de mettre fin au trouble manifestement illicite que constituait l'inobservation de ce délai .

la communication à l'expert-comptable, désigné en application de l'article L. 321-7-1 du Code du travail, des documents nécessaires à l'exécution de sa mission ainsi que sur la mise en oeuvre de la procédure de consultation du comité d'entreprise, en raison du retard imputé à la société Terraillon dans la transmission de certains de ces documents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Terraillon fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir.