Cour de cassation · 16 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française des jeux anciennement dénommée France Loto, société anonyme, dont le siège est ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre A), au profit de M. Wladislas X..., demeurant ... (Oise), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Société française des jeux, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé le 1er mai 1976 par la société Prelo, devenue la Société française des jeux, en qualité de guichetier au centre de paiement du loto, puis affecté au centre de traitement de Moussy-le-Vieux, en qualité de responsable de la section "gros lots", a été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique prononcé le 3 septembre 1990 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1992) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en premier lieu, la réalité du motif économique du licenciement devant en principe s'apprécier dans le cadre de l'entreprise ou éventuellement du groupe auquel appartient l'entreprise, la cour d'appel a retenu que le caractère économique et technique des mesures de compression du personnel dans l'établissement de Moussy était apparu indispensable ; qu'en se fondant sur ces motifs contradictoires, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motif et méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

alors qu'en deuxième lieu, il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance précitée que le juge des référés a exclusivement prescrit une nouvelle consultation du comité d'entreprise, compte tenu du délai d'examen insuffisant dont il avait disposé précédemment, et qu'elle a, en revanche, expressément écarté deux moyens fondés sur une prétendue méconnaissance de l'article L. 321-2 du Code du travail, tirés respectivement de ce que le licenciement aurait porté sur plus de dix salariés pendant une même période de trente jours, d'une part, de ce que le comité central d'entreprise aurait dû être consulté en raison d'une prétendue incompétence du responsable de l'établissement de Moussy pour décider seul de la restructuration de cet établissement, d'autre part ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Paris a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que selon les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, le comité d'entreprise est seulement consulté sur le licenciement envisagé et que l'avis

purement consultatif émis ne saurait lier l'employeur, quant à la mesure de licenciement projetée, à son cadre et à la procédure suivie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-2 du Code du travail par fausse interprétation ; alors, en quatrième lieu, que l'employeur, qui envisage de procéder à des licenciements pour motif économique, peut librement décider de leur date en fonction des besoins de l'entreprise, sous la seule réserve de l'application éventuelle de la procédure spéciale prévue àl'article L. 321-3 du Code du travail lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix sur une même période de trente jours ; qu'après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 3 septembre 1990, soit antérieurement à l'adoption du plan social le 28 février 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui en résultaient au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, en cinquième lieu, que la circonstance que l'employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, n'ait pas respecté les critères reconnus pour fixer l'ordre des licenciements ouvre droit, non à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais à des dommages-intérêts pour violation de l'article L. 321-2 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi, pour caractériser un détournement de pouvoir, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ; et alors, en sixième lieu, qu'un licenciement ne saurait être regardé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse que lorque l'employeur n'a pas proposé au salarié un emploi disponible qu'il était en mesure d'occuper, éventuellement après modification du contrat de travail, ou adaptation de l'emploi en fonction de la qualification du salarié ;

que la cour d'appel a omis en l'espèce de constater qu'il existait, au sein de la société ou du groupe, des emplois vacants que l'employeur était en train de pourvoir au moment du licenciement, pas plus qu'elle n'a relevé que le niveau de compétence de M. X... permettrait en toute hypothèse d'assurer son reclassement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression d'emploi, que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; qu'ayant constaté que les possibilités de reclassement de M. X... n'avaient pas été recherchées au sein de la société, mais dans le cadre du seul établissement où il était affecté, la cour d'appel a pu décider, abstraction faite de motifs surabondants, que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société française des jeux, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.