Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1986, 84-40.382

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1986

Numéro d'affaire

84-40.382

Résumé

Le refus par l'autorité administrative d'examiner la demande d'autorisation de licenciement qui lui a été régulièrement présentée ne saurait être assimilé à une absence d'autorisation... Le moyen qui critique l'appréciation de cette demande par l'autorité administrative n'est pas recevable en vertu du principe de la séparation des pouvoirs.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 321-3 et L. 321-7 du Code du travail :. Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Tullius 2 " ayant décidé la suppression du poste occupé par Mme X..., employée d'immeuble au service de cette copropriété, M. Y..., syndic de ladite copropriété, agissant au nom de celle-ci, a le 25 janvier 1983, demandé au directeur départemental du travail et de l'emploi l'autorisation de licencier Mme X... pour motif économique ; que le 1er février 1983 l'inspecteur du travail a indiqué à M. Y... que les syndics de copropriété et les employés d'immeubles n'étaient pas concernés par la réglementation sur le contrôle de l'emploi et que le licenciement de Mme X... n'était donc pas soumis à une autorisation administrative préalable ; que, le 8 février 1983, M. Y... a notifié à Mme X... son licenciement ; Que Mme X... fai…