Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 86-45.069

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/1989

Numéro d'affaire

86-45.069

Résumé

Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique en vigueur avant 1986 ne s'appliquaient pas aux particuliers employant des salariés à des travaux domestiques, qui n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321.3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., employée de maison, qui a été licenciée par son employeur, Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de rappel de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme et abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure légale d'autorisation administrative, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lie…