Cour de cassation · 10 octobre 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 86-45.069

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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10 octobre 1989Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X..., employée de maison, qui a été licenciée par son employeur, Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de rappel de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme et abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure légale d'autorisation administrative, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaires, sans avoir déduit aucun motif au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions du Code du travail relatives, à l'époque des faits, au contrôle des licenciements pour motif économique, ne s'appliquaient pas aux particuliers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté, abstraction faite de toute autre considération, que Mme X... avait été remplie de ses droits, aussi bien pour le paiement de son salaire que pour le versement de l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

L. 321-7Code du travail
Passage cité
… selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure légale d'autorisation administrative, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaires, sans avoir déduit aucun motif au soutien de sa décision, le …
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L. 122-8Code du travail
Passage cité
… le respect par l'employeur de la procédure légale d'autorisation administrative, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaires, sans avoir déduit aucun motif au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit …
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L. 772-1Code du travail
Passage cité
… aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaires, sans avoir déduit aucun motif au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions du Code du travail relatives, à l'époque des faits, au contrôle des licenciements pour motif économique, ne s'appliquaient pas aux particuliers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code dans leur …
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L. 321-3Code du travail
Passage cité
… de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions du Code du travail relatives, à l'époque des faits, au contrôle des licenciements pour motif économique, ne s'appliquaient pas aux particuliers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté, abstraction faite de toute autre considération, que Mme X... avait été remplie de ses droits, aussi bien pour le paiement de son salaire que pour le versement de l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Demandes et arguments
par son employeur, Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de rappel de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme et abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et
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rd de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors, enfin, qu'en ne faisant pas droit à la demande de rappel de salaires, sans avoir déduit aucun motif au soutien de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Ma
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","autorisation administrative","domaine d'application","employé de maison","travail reglementation","nécessité (non)"]
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique en vigueur avant 1986 ne s'appliquaient pas aux particuliers employant des salariés à des travaux domestiques, qui n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321.3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur.
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nciement irrégulier en la forme et abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure légale d'autorisation administrative, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écar
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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Attendu que Mme X..., employée de maison, qui a été licenciée par son employeur, Mme Y..., fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 23 octobre 1985) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de rappel de salaires ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en la forme et abusif, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en écartant la demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur
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il, après avoir constaté que cette dernière avait été fondée sur un motif économique tirée de la suppression du poste de la salariée et sans avoir constaté le respect par l'employeur de la procédure légale d'autorisation administrative, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard de l'article L. 321-7 du Code du travail, alors, en second lieu, qu'en écartant la demande en paiement d'une indemnité de préavis, au motif erroné et inopérant tiré de ce que la salariée aurait retrouvé immédiatement un emploi après son licenciement, le
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culiers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a constaté, abstraction faite de toute autre considération, que Mme X... avait été remplie de ses droits, aussi bien pour le paiement de son salaire que pour le versement de l'indemnité de préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Identifiant source: 6079b14b9ba5988459c5187f

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