L. 772-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS en outre QUE Madame X... soutenait qu'elle avait été tenue de rester à la disposition de son employeur ; qu'elle ne disposait « d'aucune liberté dans l'exercice de sa tâche » et « subissait les ordres de Madame Y... portant tant sur la variété, l'importance et les horaires de travail » ; qu'en s'en tenant à la seule énonciation des… [...]
[...] 2° / que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié ; qu'en se fondant uniquement sur la prétendue insuffisance des éléments qu'elle produisait et sur l'existence d'un document administratif dont elle aurait été la signataire (certificat de travail), la cour d'app… [...]
[...] AUX MOTIFS OUE « le statut spécial institué par les articles L. 200-1 et L. 772-1 et suivants du Code du travail pour les employés de maison, qui ne concerne que ceux qui sont directement salariés par des particuliers, n'est pas applicable aux personnes qui sont embauchées par une association et mises à disposition de particuliers par ce… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le statut spécial institué par les articles L. 200-1 et L. 772-1 et suivants du Code du travail pour les employés de maison, qui ne concerne que ceux qui sont directement salariés par des particuliers, n'est pas applicable aux personnes qui sont embauchées par une association et mises à disposition de particulier… [...]
[...] 1 / qu'employé de maison en qualité de chauffeur-jardinier et soumis, selon les constatations des juges du fond, à la convention nationale des employés de maison, M. X... devait être réputé avoir travaillé pour des époux Y... et avoir vu son contrat de travail transféré à Mme veuve Y... du fait du décès de M. Y... ; qu'en décidant, au co… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des articles L. 772-1 du code du travail et 1er de la convention collective nationale du particulier employeur que sont considérés comme employés de maison les salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques et qui exercent leur profession au domicile privé de l'employeur, et que les salariés qui consac… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'à l'exception de la disposition de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'assistance du salarié à l'entretien préalable par un conseiller de son choix, la procédure de licenciement est applicable au personnel employé de mais… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'assistance du salarié à l'entretien préalable par un conseiller de son choix, la procédure de licenciement est applicable au personnel employé de maison a… [...]
[...] Attendu, cependant, qu'à l'exception des dispositions de l'article L. 122-14 du Code du travail prévoyant, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, l'assistance du salarié à l'entretien préalable par un conseiller de son choix, la procédure de licenciement est applicable au personnel employé de maison a… [...]
[...] Vu les articles L. 772-1 du Code du travail et 1er de la Convention collective nationale de travail du personnel employé de maison, ensemble les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail (ce dernier dans ses rédactions successivement applicables suivant la période de travail considérée) ; [...]
[...] Vu l'article L. 122-14 du Code du travail, ensemble l'article L. 772-1 de ce Code ; [...]
[...] Attendu, ensuite, que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prévoit l'assistance du salarié par un conseiller de son choix qu'en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise ; qu'il en résulte que cette disposition, applicable uniquement au personnel des entreprises, ne s'applique pas au personnel employé d… [...]
[...] qu'en créant une présomption d'activité à temps complet à l'encontre de Mme X... du fait qu'elle n'a pas rédigé de contrat de travail gens de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3, L. 772-1 et suivants du Code du travail ; [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions du Code du travail relatives, à l'époque des faits, au contrôle des licenciements pour motif économique, ne s'appliquaie… [...]