Code du travail
Article L. 772-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 772-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 772-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-41.191
Cour de cassationtravail gens de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3, L. 772-1 et suivants du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'arrêt manque encore de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, faute d'avoir recherché si la convention collective dont Y... Olivier elle-même se prévalait, exigeait ou non l'existence d'un écrit ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait opposer à Mme X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-41.191
travail gens de maison, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3, L. 772-1 et suivants du Code du travail ; alors, de quatrième part, que l'arrêt manque encore de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, faute d'avoir recherché si la convention collective dont Y... Olivier elle-même se prévalait, exigeait ou non l'existence d'un écrit ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait opposer à Mme X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 86-45.069
Cour de cassationMais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions du Code du travail relatives, à l'époque des faits, au contrôle des licenciements pour motif économique, ne s'appliquaient pas aux particuliers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1989, 86-45.069
Mais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions du Code du travail relatives, à l'époque des faits, au contrôle des licenciements pour motif économique, ne s'appliquaient pas aux particuliers qui employaient des salariés à des travaux domestiques, lesquels n'étaient pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 772-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.