Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1987, 84-45.550

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/06/1987

Numéro d'affaire

84-45.550

Résumé

Les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenciements pour motif économique ne s'appliquent pas aux particuliers qui emploient des salariés à des travaux domestiques, lesquels ne sont pas au nombre des entreprises énumérées aux articles L. 321-3 et suivants de ce Code.

Extrait

. Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la procédure de licenciement pour motif économique n'est applicable que dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics et privés, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations de quelque nature que ce soit ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à Melle Y..., son employée de maison, qu'il avait licenciée le 2 février 1984, des dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué a retenu que la salariée avait été licenciée pour motif économique en méconnaissance de la procédure prévue par les articles L. 321-3 et suivants du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du Code du travail relatives au contrôle des licenci…