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Cour de cassation · 4 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.755

LicenciementLicenciement économique / PSE
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, LE 1ER MARS 1976, POUR FIN DE CHANTIER, SANS AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ALLEM UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, LE 1ER MARS 1976, POUR FIN DE CHANTIER, SANS AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A ALLEM UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT SEULEMENT LES LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, L'ARTICLE L. 122-14-5 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ALLEM AVAIT ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QUE SEPT AUTRES SALARIES EN RAISON DE CETTE FIN DE CHANTIER ET QU'AINSI LE LICENCIEMENT INTERVENU AVAIT UN CARACTERE COLLECTIF; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT D'ALLEM, QUI ETAIT INTERVENU EN RAISON DE LA FIN DU CHANTIER AUQUEL IL ETAIT AFFECTE ET DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE NORMAL SELON LA PRATIQUE HABITUELLE DANS LA PROFESSION, NE CONSTITUAIT PAS, FUT-IL COLLECTIF, UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL; QU'IL S'ENSUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, LE 1ER MARS 1976, POUR FIN DE CHANTIER, SANS AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, LE 1ER MARS 1976, POUR FIN DE CHANTIER, SANS AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR …
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  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-4 ET L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ALLEM, MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE COIGNET, A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI, LE 1ER MARS 1976, POUR FIN DE CHANTIER, SANS AVOIR ETE CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU A L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A …
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  • L. 321-3Code du travail
    Passage cité
    … L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT SEULEMENT LES LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, L'ARTICLE L. 122-14-5 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ALLEM AVAIT ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QUE SEPT AUTRES SALARIES EN …
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    EM UNE INDEMNITE POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    PROCEDURE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE ECONOMIQUE AU SENS DU CODE DU TRAVAIL ET QU'AU SURPLUS IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QU
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    S IL ETAIT INDIVIDUEL MEME SI SEPT AUTRES SALARIES AVAIENT ETE LICENCIES AU COURS DU MEME MOIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A LA DIFFERENCE DES ARTICLES L. 321-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL QUI VISENT SEULEMENT LES LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, L'ARTICLE L. 122-14-5 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ALLEM AVAIT ETE LICENCIE
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    DE DU TRAVAIL QUI VISENT SEULEMENT LES LICENCIEMENTS FONDES SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL, L'ARTICLE L. 122-14-5 EXCLUT DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14 L'ENSEMBLE DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIF ECONOMIQUE ET QUE LA FIN DE CHANTIER CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE AU SENS DE CE TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ALLEM AVAIT ETE LICENCIE EN MEME TEMPS QUE SEPT AUTRES SALARIES EN RAISON DE CETTE FIN DE CHANTIER ET QU'AINSI LE LICENCIEMENT INTERVENU AVAIT UN CARACTERE COLLECTIF; MAIS ATTENDU QUE LE LICENCIEMEN
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    ["contrat de travail","licenciement économique","licenciement collectif","définition","licenciement","cause","fin de chantier","licenciement normal selon la pratique de la profession","licenciement à caractère économique (non)"]
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