Cour de cassation · 10 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.306

Contrat de travailProcédure prud'homale

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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

20 juin 1977Jugement prud'homal Passage source
10 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MORLAIX.
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIHERY, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOURMAP POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976, PUIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 17 JANVIER 1977, A ETE AVISE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1977 QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, SON CONTRAT NE POURRAIT ETRE RENOUVELE ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LES DEUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIENT ETE AINSI CONCLUS SUCCESSIVEMENT FORMAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PIHERY DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS D'UN PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON ENGAGEMENT, QUI RESTAIT A DUREE DETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MORLAIX.

Textes cités

2 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIHERY, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOURMAP POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976, PUIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 17 JANVIER 1977, A ETE AVISE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1977 QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, SON CONTRAT NE POURRAIT ETRE …
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L. 321-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIHERY, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOURMAP POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976, PUIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 17 JANVIER 1977, A ETE AVISE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1977 QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, SON CONTRAT NE POURRAIT ETRE RENOUVELE ; …
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
A défaut de toute autre circonstance, le renouvellement pour une durée de trois mois d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de deux mois ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée.
Demandes et arguments
IL DE PRUD'HOMMES DE BREST A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PIHERY DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS D'UN PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON ENGAGEMENT, QUI RESTAIT A DUREE DETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'
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Mentions dans le texte
["contrat de travail","durée déterminée","définition","contrats successifs à durée déterminée","contrat initial de deux mois renouvelé pour une durée de trois mois","modification de la nature de l'engagement initial (non)"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIENT ETE AINSI CONCLUS SUCCESSIVEMENT FORMAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PIHERY DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, LE RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS D'UN PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS NE MODIFIAIT PAS LA NAT
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Mentions dans le texte
IAIT PAS LA NATURE DE SON ENGAGEMENT, QUI RESTAIT A DUREE DETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MORLAIX.
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RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MORLAIX.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b29ba5988459c4f795

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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 10-27.306Cite aussi l’article L. 321-3 du Code du travail
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