Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-41.306

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.306

Résumé

A défaut de toute autre circonstance, le renouvellement pour une durée de trois mois d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de deux mois ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-4 ET L. 321-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIHERY, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE D'OUVRIER ELECTRICIEN PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DOURMAP POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1976, PUIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS EXPIRANT LE 17 JANVIER 1977, A ETE AVISE PAR LETTRE DU 4 JANVIER 1977 QUE, COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, SON CONTRAT NE POURRAIT ETRE RENOUVELE ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LES DEUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI AVAIENT ETE AINSI CONCLUS SUCCESSIVEMENT FORMAIENT UN ENSEMBLE A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS LEGALES SUR LES LICENCIEMENTS POUR CAUSE ECONOMIQUE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BREST A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A PIHERY DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'…