Code du travail

Article L. 3141-10 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées64
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3141-10

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Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3141-10

64 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveLicenciementInaptitude / reclassementAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieuseTemps de travailHeures supplémentaires

Comprendre

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