Code du travail

Article L. 3121-30 : texte et décisions associées – page 10

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Décisions associées261
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3121-30

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Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3121-30

261 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveAstreinte / reposCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailLicenciementObligation de sécuritéCause réelle et sérieuse

Comprendre

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