Code du travail
Article L. 2312-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2312-15
Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.
Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.
Il a également accès à l'information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l'accès aux documents administratifs.
Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa.
L'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et vœux du comité.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2312-15
Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 24/02688
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 30 septembre 2026, 26/01827
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.473
Cour de cassationCSE, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le dispositif tant de l'assignation que des conclusions du CSE ne reprenait pas l'exigence, énoncé dans le corps des conclusions, de remise de la hiérarchie des produits retenus par Google cloud pour 2025 dans un document figé quand, dans le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.473
CSE, le président du tribunal judiciaire a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que le dispositif tant de l'assignation que des conclusions du CSE ne reprenait pas l'exigence, énoncé dans le corps des conclusions, de remise de la hiérarchie des produits retenus par Google cloud pour 2025 dans un document figé quand, dans le.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 septembre 2026, 25/12609
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 10 septembre 2026, 25/20571
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
Cour de cassationdu comité social et économique qui l'a habilité au titre de l'article L. 2312-15 du code du travail, afin qu'il soit ordonné à l'entreprise de le laisser réaliser toutes les investigations nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en jugeant le contraire, tandis qu'une telle action est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-10.603
du comité social et économique qui l'a habilité au titre de l'article L. 2312-15 du code du travail, afin qu'il soit ordonné à l'entreprise de le laisser réaliser toutes les investigations nécessaires à l'exercice de sa mission ; qu'en jugeant le contraire, tandis qu'une telle action est de nature à permettre au comité d'exercer les prérogatives qu'il tient des articles du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2312-8 et L. 2312-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278
Cour de cassationque les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge. 8. Pour déclarer l'action dirigée contre l'expert irrecevable, le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.278
que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge. 8. Pour déclarer l'action dirigée contre l'expert irrecevable, le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
Cour de cassationque les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 du code du travail, jusqu'à la notification du jugement ; que l'effet suspensif attaché à la contestation de la délibération du comité social et économique ne joue qu'à l'égard de la procédure de consultation portant sur le projet ou les informations que l'expert est appelé à analyser ; que, par ailleurs, l'article L. 1233-8 du code du travail ne donne pas au comité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-13.280
que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 du code du travail, jusqu'à la notification du jugement ; que l'effet suspensif attaché à la contestation de la délibération du comité social et économique ne joue qu'à l'égard de la procédure de consultation portant sur le projet ou les informations que l'expert est appelé à analyser ; que, par ailleurs, l'article L. 1233-8 du code du travail ne donne pas au comité.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 25 juin 2026, 26/03542
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/02946
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/02596
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 25/01947
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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