Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 28

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une cinquième semaine de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le texte susvisé, qui ne prévoyait aucune rétroactivité, ne pouvait être applicable avant le 1er février 1982, date de son entrée en vigueur .

REJETTE le premier et le troisième moyens ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.223-2 et L.223-4 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a alloué à Mme Y... une indemnité de congés payés, sans rechercher si la période pendant laquelle elle avait travaillé, du 23 août au 17 septembre 1982, correspondait à quatre semaines ou vingt quatre jours de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi, le Conseil de Prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner M. X..., qui avait calculé l'indemnité de congés payés allouée à Mme Y... sur la base de 2,5 jours de congé par mois de travail effectif par référence aux dispositions de l'article L.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS JOURS DE CONGES PAYES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE PREVUS PAR UN ACCORD D'ETABLISSEMENT EN DATE DU 13 MARS 1974, DENONCE PAR LA SOCIETE LEVER APRES LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 16.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.223-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR A ACCORDER A M. Y..., SON EMPLOYE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE PAYE FIXEE DU 31 AOUT AU 18 SEPTEMBRE 1981, AVAIT OBTENU LE 14 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE D'UNE DUREE DE 17 JOURS, UN RELIQUAT DE CONGE PAYE DE CINQ.

SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES .

LA DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MM Y... ET X... QUI AVAIENT BENEFICIE, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE ET, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, DE JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE, QU'ILS AVAIENT PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE NORMALE.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-K DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L223-2 ET L223-11 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... DU FAIT DE LA PRIVATION DES PERIODES DE CONGES ET DE REPOS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-2, L 223-4 ET L 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DUREE DES CONGES PAYES EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, QUE LE SECOND ASSIMILE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LA DUREE DU CONGE LES PERIODES EQUIVALENTES A QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS DE TRAVAIL, ATTENDU QUE.

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU CONGE ETANT OUVERT AU.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 24 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE S'EST ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A.