Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1982, 80-40.103

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/1982

Numéro d'affaire

80-40.103

Résumé

Si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut, en principe, être soulevée, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente décision devenue irrévocable.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1351 DU CODE CIVIL, 781-1-2° DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL AU CONTRAT AYANT LIE LA SOCIETE FINA FRANCE AUX EPOUX Y... AU MOTIF QU'IL EN AVAIT ETE AINSI DECIDE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DANS UN JUGEMENT NON FRAPPE DE RECOURS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE DROIT DE SOULEVER D'OFFICE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAQUELLE SOUTENAIT QU'UNE DES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 MARS 1941 N'ETAIT PAS REMPLIE; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE SI L'EXCEPTION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC E…