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Cour de cassation · 24 février 1982
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.136
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
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- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ;
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40 136 A N°80-40 151 ;
SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEFEBVRE-MARTIN A PAYER A MM X..., Z..., A..., B..., M..., ET RENAUT, MMES L..., K..., J..., I..., G..., F... E... ET D..., H... C..., M Y..., SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE, QUE LA NON-PRESENCE DES SALARIES A LA DATE DE SON PAIEMENT ETAIT DUE A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE ;
QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ETABLIES PAR TROIS ANCIENS EMPLOYES QUE CEUX-CI AVAIENT PERCU CETTE PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS PASSE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, ELLE ETAIT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, L'UNE EN JUIN ET L'AUTRE EN DECEMBRE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT, REVENDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.
Textes cités
3 références
- L. 223-2Code du travail
Passage cité
… AYANT QUITTE L'ENTREPRISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT, REVENDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE …
- L. 223-14Code du travail
Passage cité
… L'ENTREPRISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT, REVENDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES …
- 1134Code civil
Passage cité
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40 136 A N°80-40 151 ; SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEFEBVRE-MARTIN A PAYER A MM X..., Z..., A..., B..., M..., ET RENAUT, MMES L..., K..., J..., I..., G..., F... E... ET D..., H... C..., M Y..., SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 …
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Demandes et argumentsNDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE CONVENTION EXPRESSE OU D'UN USAGE DONT IL APPARTENAIT AUX SALARIES DEMANDEURS D'ADMINISTRER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'E
Lire dans le texteMentions dans le texteQUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT
Lire dans le texteMentions dans le texteE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTLUCON.
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Mentions dans le texte, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE, QUE LA NON-PRESENCE DES SALARIES A LA DATE DE SON PAIEMENT ETAIT DUE A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE ; QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ETABLIES PAR TROIS ANCIENS EMPLOYES QUE CEUX-CI AVAIENT PERCU CETTE PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS PASSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, ELLE
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Mentions dans le texteES JUGEMENTS PRUD'HOMAUX ATTAQUES ONT CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEFEBVRE-MARTIN A PAYER A MM X..., Z..., A..., B..., M..., ET RENAUT, MMES L..., K..., J..., I..., G..., F... E... ET D..., H... C..., M Y..., SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE, QUE LA NON-PRESENCE DES SALARIES A LA DATE DE SON PAIEMENT ETAIT DUE A LA DE
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Mentions dans le texteEMENTS LEFEBVRE-MARTIN A PAYER A MM X..., Z..., A..., B..., M..., ET RENAUT, MMES L..., K..., J..., I..., G..., F... E... ET D..., H... C..., M Y..., SALARIES LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE, QUE LA NON-PRESENCE DES SALARIES A LA DATE DE SON PAIEMENT ETAIT DUE A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE ; QU'ILS
Lire dans le texteMentions dans le texteET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
Lire dans le texteMentions dans le texteENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["1) contrat de travail","salaire","primes","prime semestrielle","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi avant le paiement","droit au paiement du prorata de la prime","absence d'usage ou de convention expresse","portée","usages","contrat de travail","p
Mentions dans le textele","attribution","conditions","présence dans l'entreprise à la date du paiement","salarié ayant quitté son emploi avant le paiement","droit au paiement du prorata de la prime","absence d'usage ou de convention expresse","portée","usages","contrat de travail","prime","usage de l'entreprise","2) travail reglementation","congés payés","indemnité compensatrice","travail effectif du salarié","période de préavis non travaillée"]
Rôle et passages
Mentions dans le texteLa prime payable en deux fractions, l'une en juin l'autre en décembre, si elle est un élément du salaire, n'est due prorat temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, que si une convention expresse, ou un usage le prévoient.
Mentions dans le texteIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 20 FEVRIER 1978, AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PARTIE DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 20 AVRIL 1978, AUX MOTIFS QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SALAIRE, QUE LA NON-PRESENCE DES SALARIES A LA DATE DE SON PAIEMENT ETAIT DUE A LA DECISION DE LICENCIEMENT PRISE PAR LA SOCIETE ; QU'ILS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ETABLIES PAR TROIS ANCIENS EMPLOYES QUE CEUX-CI AVAIENT PERCU CETTE PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TE
Lire dans le texteMentions dans le texteOMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'IL RESULTAIT DES ATTESTATIONS ETABLIES PAR TROIS ANCIENS EMPLOYES QUE CEUX-CI AVAIENT PERCU CETTE PRIME PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS PASSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME EN CAUSE CONSTITUAIT UN ELEMENT DE SALAIRE, ELLE ETAIT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, L'UNE EN JUIN ET L'AUTRE EN DECEMBRE, ET QUE LE DROIT A UN PRORATA POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL AYANT QUITTE L'ENTREPRISE, QUEL QU'EN SOIT LE MOTIF, AVANT LA DATE DE SON VERSEMENT, REVENDIQUE PAR LES SALARIES ET CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, NE POUVAIT RESULTER QUE
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 223-2 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE P
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Lire dans le texteMentions dans le texteE ENONCE QUE LES INTERESSES AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE AFFERENTE AU PREAVIS BIEN QUE CELUI-CI N'EUT PAS ETE EXECUTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS N'AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE PREAVIS QUE S'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT TRAVAILLE PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MOULINS ; REMET
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c89ba5988459c50359
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