Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1984, 82-42.372

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/11/1984

Numéro d'affaire

82-42.372

Résumé

Lorsque l'employeur a accordé au salarié le congé prévu pour l'année de référence et lui a versé l'indemnité s'y rapportant, l'étendue de son obligation ne peut être modifiée ultérieurement par l'effet de la maladie du salarié intervenue pendant ce congé même si la convention collective applicable assimile certaines absences pendant la période de référence à un temps de travail effectif.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER QUE LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT COMPOSE DE MADAME DE Z... ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X... ET MONSIEUR MORLIER, CONSEILLERS SALARIES ; QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE…