Cour de cassation · 8 novembre 1984

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-42.372

Congés payésTemps de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

22 juillet 1982Jugement prud'homal Passage source
8 novembre 1984Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ;
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER QUE LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT COMPOSE DE MADAME DE Z... ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X... ET MONSIEUR MORLIER, CONSEILLERS SALARIES ;

QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.223-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR A ACCORDER A M. Y..., SON EMPLOYE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE PAYE FIXEE DU 31 AOUT AU 18 SEPTEMBRE 1981, AVAIT OBTENU LE 14 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE D'UNE DUREE DE 17 JOURS, UN RELIQUAT DE CONGE PAYE DE CINQ JOURS, OU A LUI PAYER L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA MALADIE INTERVENANT AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE INTERROMPAIT LE CONGE PAYE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, LORSQUE L'EMPLOYEUR S'EST ACQUITTE DE SES OBLIGATIONS EN ACCORDANT AU SALARIE LE CONGE PREVU POUR L'ANNEE DE REFERENCE, ET LUI A VERSE L'INDEMNITE S'Y RAPPORTANT, LES DIVERS INCIDENTS QUI, TELS QUE LA MALADIE DU SALARIE, INTERVIENDRAIENT PENDANT CE CONGE, NE PEUVENT MODIFIER ULTERIEUREMENT L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, INVOQUE PAR M. Y..., ET ASSIMILANT CERTAINES ABSENCES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVANT DES LORS TROUVER APPLICATION, ILS ONT VILE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUTUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 512-1Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER QUE LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT COMPOSE DE MADAME DE Z... ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X... ET MONSIEUR …
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L. 223-2Code du travail
Passage cité
… MORLIER, CONSEILLERS SALARIES ; QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE DU JUGEMENT NE POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE REGISTRE D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L.223-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR A ACCORDER A M. Y..., SON EMPLOYE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE DE CONGE PAYE FIXEE DU 31 AOUT AU 18 SEPTEMBRE 1981, AVAIT OBTENU LE 14 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DE TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE D'UNE DUREE DE 17 JOURS, UN RELIQUAT DE CONGE PAYE DE CINQ JOURS, OU A LUI PAYER L'INDEMNITE CORRESPONDANTE, LES JUGES DU FOND ONT …
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Congés payésMentions dans le texte
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["travail reglementation","congés payés","durée","maladie du salarié","maladie pendant la période des congés","portée","conventions collectives","sécurité sociale","personnel","assimilation des périodes d'absence à un temps de travail effectif","effets","calcul","période de référence","incidents survenant pendant la période des congés"]
Temps de travailMentions dans le texte
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l'étendue de son obligation ne peut être modifiée ultérieurement par l'effet de la maladie du salarié intervenue pendant ce congé même si la convention collective applicable assimile certaines absences pendant la période de référence à un temps de travail effectif.
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EUREMENT L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, INVOQUE PAR M. Y..., ET ASSIMILANT CERTAINES ABSENCES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVANT DES LORS TROUVER APPLICATION, ILS ONT VILE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU EL
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["travail reglementation","congés payés","durée","maladie du salarié","maladie pendant la période des congés","portée","conventions collectives","sécurité sociale","personnel","assimilation des périodes d'absence à un temps de travail effectif","effets","calcul","période de référence","incidents survenant pendant la période des congés"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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rdé au salarié le congé prévu pour l'année de référence et lui a versé l'indemnité s'y rapportant, l'étendue de son obligation ne peut être modifiée ultérieurement par l'effet de la maladie du salarié intervenue pendant ce congé même si la convention collective applicable assimile certaines absences pendant la période de référence à un temps de travail effectif.
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'ANNEE DE REFERENCE, ET LUI A VERSE L'INDEMNITE S'Y RAPPORTANT, LES DIVERS INCIDENTS QUI, TELS QUE LA MALADIE DU SALARIE, INTERVIENDRAIENT PENDANT CE CONGE, NE PEUVENT MODIFIER ULTERIEUREMENT L'ETENDUE DE SON OBLIGATION, L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, INVOQUE PAR M. Y..., ET ASSIMILANT CERTAINES ABSENCES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVANT DES LORS TROUVER APPLICATION, ILS ONT VILE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE
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ES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVANT DES LORS TROUVER APPLICATION, ILS ONT VILE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUTUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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22 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AUTUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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Identifiant source: 6079b0de9ba5988459c509a3

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