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Cour de cassation · 21 octobre 1981
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.479
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ
Lire ce passageAutres dispositionsPassage 2
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE POUR L'ETABLISSEMENT ; LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;
Textes cités
2 références
- L. 223-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT …
- L. 223-14Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS …
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Mentions dans le textemps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence et précisant que le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé, résulte qu'un salarié licencié avec dispense d'effectuer son préavis ne peut prétendre au paiement, pour la période du préavis, de la prime annuelle.
Rôle et passages
Mentions dans le texteARTICLES L. 223-2 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST
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Mentions dans le texteTRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIE
Lire dans le texteMentions dans le texteODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFE
Lire dans le texteMentions dans le texteDIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRI
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime annuelle","calcul","travail effectif dans l'entreprise","salarié n'ayant pas exécuté le préavis","conventions collectives","industrie de la conserve"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail","salaire","primes","prime annuelle","calcul","travail effectif dans l'entreprise","salarié n'ayant pas exécuté le préavis","conventions collectives","industrie de la conserve"]
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Mentions dans le texteDe la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence et précisant que le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé payé, résulte qu'un salarié licencié avec dispense d'effectue
Mentions dans le texteEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE POUR L'ETABLISSEMENT ; LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR L
Lire dans le texteMentions dans le texteTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES P
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Mentions dans le texteLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA CONSERVE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT EST RESILIE SANS FAUTE LOURDE DE SA PART, N'A DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUE POUR LES JOURS DE CONGE AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN RAISON DU TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, ET DONT IL N'AVAIT PAS ENCORE BENEFICIE AU MOMENT DE LA RESILIATION ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MO
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteON ; QUE, SELON LE DERNIER, IL EST INSTITUE DANS CHAQUE ETABLISSEMENT, POUR LES SALARIES COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE POUR L'ETABLISSEMENT ; LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES
Lire dans le texteMentions dans le texte'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS D'UNE PERIODE DE REFERENCE DETERMINEE POUR L'ETABLISSEMENT ; LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE DAME X... ET 39 AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS
Lire dans le texteMentions dans le texteERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CAS
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Mentions dans le texteDe la combinaison des articles L 223-2 et L 223-14 du code du travail avec l'article 49 de la convention collective de l'industrie de la conserve instituant une "prime annuelle" calculée au prorata du temps de travail effectif du salarié au cours de la période de référence et précisant que le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée du congé
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Lire dans le texteMentions dans le texteITSASOKOA LICENCIES A COMPTER DU 6 AVRIL 1979 AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LEUR PREAVIS DE DEUX MOIS, AVAIENT DROIT, POUR LA PERIODE DU 6 AVRIL AU 6 JUIN 1979 CORRESPONDANT A LA DUREE DU PREAVIS AU PAIEMENT DE LA PRIME ANNUELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 49 SUSVISE, LADITE PRIME EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR
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Mentions dans le texteTEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QU'IL Y EST PRECISE "QUE LE TEMPS DE TRAVAIL PRIS EN CONSIDERATION COMPREND LES PERIODES QUI LUI SONT ASSIMILEES POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BIARRITZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DR
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b0c29ba5988459c5007e
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- Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, n° 24/01366Cite aussi l’article L. 223-2 du Code du travail
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