Cour de cassation · 27 février 1986

condamné à payer à Mme Y..., comptable à son service depuis le 16 août 1973, ayant pris un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel elle avait démissionné, une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, en prenant notamment pour base de calcul du temps de travail effectif ouvrant droit à congé payé la durée du congé de maternité, alors que la salariée n'ayant pas repris son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, la résiliation intervenue pendant cette période avait eu

2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner M. X..., qui avait calculé l'indemnité de congés payés allouée à Mme Y... sur la base de 2,5 jours de congé par mois de travail effectif par référence aux dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982, au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice en tenan

statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans la limite du premier moyen, en ce qu'il a alloué à Mme Y... un complément d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 17 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Haguenau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Strasbourg

is le 16 août 1973, ayant pris un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel elle avait démissionné, une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, en prenant notamment pour base de calcul du temps de travail effectif ouvrant droit à congé payé la durée du congé de maternité, alors que la salariée n'ayant pas repris son emploi à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, la résiliation intervenue pendant cette période avait eu pour effet de rétroagir à la date de la suspension ; Mais

te jours d'arrêt de maladie inclus dans la période de référence 1982-1983, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les dispositions de l'article 70 de la convention collective susvisée qui prévoient qu'en sus des périodes assimilées à un temps de travail effectif par la loi, les absences pour maladie, dans la limite d'un mois par année de référence, sont assimilées à un temps de travail pour fixer la durée du congé annuel ; Attendu cependant que le même article de la convention collective fixe la durée du congé annuel à deux jours ouvrables par

e l'article 70 de la convention collective susvisée qui prévoient qu'en sus des périodes assimilées à un temps de travail effectif par la loi, les absences pour maladie, dans la limite d'un mois par année de référence, sont assimilées à un temps de travail pour fixer la durée du congé annuel ; Attendu cependant que le même article de la convention collective fixe la durée du congé annuel à deux jours ouvrables par mois de présence dans l'entreprise ; qu'il en résulte que les dispositions de la convention collective, relatives au mode de calcul de

en du lien contractuel jusqu'à la date de la résiliation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : Rejette le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, et l'article 70 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 ; Attendu que pour condamner M. X..., qui avait calculé l'indemnité de congés payés allouée à Mme Y... sur la base de 2,5 jours de congé par mois de travail effectif par référence aux dispositions

nsatrice en tenant compte de 2,5 jours de congé supplémentaires correspondant à trente jours d'arrêt de maladie inclus dans la période de référence 1982-1983, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les dispositions de l'article 70 de la convention collective susvisée qui prévoient qu'en sus des périodes assimilées à un temps de travail effectif par la loi, les absences pour maladie, dans la limite d'un mois par année de référence, sont assimilées à un temps de travail pour fixer la durée du congé annuel ; Attendu cependant que le même article de la

un temps de travail effectif par la loi, les absences pour maladie, dans la limite d'un mois par année de référence, sont assimilées à un temps de travail pour fixer la durée du congé annuel ; Attendu cependant que le même article de la convention collective fixe la durée du congé annuel à deux jours ouvrables par mois de présence dans l'entreprise ; qu'il en résulte que les dispositions de la convention collective, relatives au mode de calcul de la période de référence, ayant été prises en considération d'un congé plus court que celui résultant de la

l'ordonnance du 16 janvier 1982, au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice en tenant compte de 2,5 jours de congé supplémentaires correspondant à trente jours d'arrêt de maladie inclus dans la période de référence 1982-1983, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les dispositions de l'article 70 de la convention collective susvisée qui prévoient qu'en sus des périodes assimilées à un temps de travail effectif par la loi, les absences pour maladie, dans la limite d'un mois par année de référence, sont assimilées à un temps de travail pour fix

ultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982, Mme Y... ne pouvait prétendre qu'à l'application du régime légal, en l'espèce plus avantageux que la convention collective ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans la limite du premier moyen, en ce qu'il a alloué à Mme Y... un complément d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 17 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Haguenau ; rem

plication des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans la limite du premier moyen, en ce qu'il a alloué à Mme Y... un complément d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 17 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes d'Haguenau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Strasbourg