Chambre sociale — pourvoi n° 78-40.609

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 223-2, L. 223-14 ET R. 223-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FAESCH, DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCANO DU 21 JUIN 1976 AU 12 AVRIL 1977, DATE DE SON LICENCIEMENT AVEC DISPENSE D'EFFECTUER LE PREAVIS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR L'EXERCICE 1976-1977, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE SELON L'USAGE L'USINE AVAIT ETE FERMEE DEUX SEMAINES EN AOUT AINSI QU'UNE SEMAINE EN DECEMBRE, A ENONCE QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE POUVAIT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE D'UN TRAVAIL ACCOMPLI OU AVEC UN ELEMENT DE REMUNERATION SE RAPPORTANT AU TEMPS DE CONGE QUI ETAIT CELUI DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONGES PAYES DESTINES A PERMETTRE AUX SALARIES DE SE REPOSER DE LEURS TRAVAUX NE PEUVENT LEUR ETRE ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.