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Cour de cassation · 3 décembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.051

Préavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunération
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
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SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LE LITIGE AURAIT UN INTERET INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, SA DEMANDE TENDANT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR, MEME PENDANT LES CONGES PAYES, PAIEMENT D'UN JOUR OUVRABLE NON TRAVAILLE COMPRIS ENTRE DEUX JOURS FERIES, ET D'OBLIGER LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE A RESPECTER LE PRINCIPE DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT OU UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE OU LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 156 FRANCS ET QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS STATUAIENT DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR;

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 24 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE S'EST ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A DEMANDE - A DEFAUT DE L'OCTROI D'UN JOUR COMPLEMENTAIRE DE CONGE - LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 15 JUILLET; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCORD SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES PONTS POUVANT TOMBER AU COURS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QUE SI DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE AU COURS DE LA SEMAINE DU 11 AU 16 JUILLET 1977, ELLE AURAIT BENEFICIE D'UN JOUR DE CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE; QU'AINSI, ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A 25 JOURS OUVRABLES ET NON A 24 JOURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.

Textes cités

1 référence

  • L. 223-2Code du travail
    Passage cité
    … ATLANTIQUE A RESPECTER LE PRINCIPE DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT OU UN JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE OU LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 156 FRANCS ET QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS STATUAIENT DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 24 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE S'EST ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A DEMANDE - A DEFAUT DE L'OCTROI D'UN JOUR COMPLEMENTAIRE DE CONGE - LE …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Par suite les juges du fond ne peuvent attribuer à un salarié se trouvant en congé payé annuel lors d'un "Pont" chômé et payé par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise, le bénéfice soit d'un jour complémentaire de congé soit d'une indemnité compensatrice de salaire au motif que l'accord susvisé ne comporte aucune restriction dans ce cas.
    Demandes et arguments
    PPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A DEMANDE - A DEFAUT DE L'OCTROI D'UN JOUR COMPLEMENTAIRE DE CONGE - LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 15 JUILLET; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCORD SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES PONTS POUVANT TOMBER AU COURS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QUE SI DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE AU COURS DE LA SEMA
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    d ne peuvent attribuer à un salarié se trouvant en congé payé annuel lors d'un "Pont" chômé et payé par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise, le bénéfice soit d'un jour complémentaire de congé soit d'une indemnité compensatrice de salaire au motif que l'accord susvisé ne comporte aucune restriction dans ce cas.
    Demandes et arguments
    JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A DEMANDE - A DEFAUT DE L'OCTROI D'UN JOUR COMPLEMENTAIRE DE CONGE - LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 15 JUILLET; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCORD SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES PONTS POUVANT TOMBER AU COURS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QUE SI DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE AU COURS DE LA SEMAINE DU 11 A
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    OUR DE CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE; QU'AINSI, ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A 25 JOURS OUVRABLES ET NON A 24 JOURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... SOUTIENT QUE LE LITIGE AURAIT UN INTERET INDETERMINE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, SA DEMANDE TENDANT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR, MEME PENDANT LES CONGES PAYES, PAIEMENT D'UN JOUR OUVRABLE NON TRAVAILLE COMPRIS ENTRE DEUX JOURS FERIES, ET D'OBLIGER LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE A RESPECTER LE PRINCIPE DE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES TERMES DE LA DEMANDE, ONT ESTIME QUE DEMOISELLE X... RECLAMAIT
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    Demandes et arguments
    STHOM ATLANTIQUE S'EST ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUELS, A DEMANDE - A DEFAUT DE L'OCTROI D'UN JOUR COMPLEMENTAIRE DE CONGE - LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 15 JUILLET; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACCORD SUSVISE NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION EN CE QUI CONCERNE LES
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    OURS DE LA PERIODE DE CONGES PAYES ET QUE SI DEMOISELLE X... AVAIT TRAVAILLE AU COURS DE LA SEMAINE DU 11 AU 16 JUILLET 1977, ELLE AURAIT BENEFICIE D'UN JOUR DE CONGE PAYE SUPPLEMENTAIRE; QU'AINSI, ELLE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A 25 JOURS OUVRABLES ET NON A 24 JOURS; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU PAIEMENT EXCEPTIONNEL DE REMUNERATION SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS QU'ELLES NE PREVOIENT PAS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES
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    FRANCS ET QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QU'ILS STATUAIENT DE CE CHEF EN DERNIER RESSORT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SUIVANT UN ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 24 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE ALSTHOM ATLANTIQUE S'EST ENGAGEE A PAYER A SES SALARIES TOUS LES "PONTS" AUTRES QUE CEUX DE FIN D'ANNEE; QU'EN APPLICATION DE CET ACCORD LA JOURNEE DU VENDREDI 15 JUILLET 1977 A ETE CHOMEE ET PAYEE; QUE DEMOISELLE X..., QUI PRENAIT ALORS SES CONGES PAYES ANNUEL
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    ME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
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    RE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","durée du travail","jours chômés","rémunération","conditions","jour chômé déjà rémunéré au titre des congés payés","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","travail effectif","dérogations","limites","conventions collectives","accords particuliers","accord d'entreprise","portée"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","durée du travail","jours chômés","rémunération","conditions","jour chômé déjà rémunéré au titre des congés payés","contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","travail effectif","dérogations","limites","conventions collectives","accords particuliers","accord d'entreprise","portée"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0c29ba5988459c50022
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