Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 27

d'où il suit que la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.223-2, L.223-4, L.223-II du Code du travail, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de l'association faisant valoir que lors des séances des 20 septembre 1973, 18 juillet 1974 et 25 octobre 1978, la Commission nationale paritaire de conciliation avait affirmé que "le congé compensateur n'est attribué que si la présence est effective" ; qu.

violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 12 2-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que MM. Z... et A..., salariés de la Société d'exploitation des entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 11 juillet 1983, avec effet au 1 3.

Mais attendu que, selon les dispositions des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail, le travailleur en service chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif, a droit chaque année à un congé payé, dont la durée est déterminée en fonction de ses mois de travail ou des périodes qui leur sont assimilées ; qu'il en résulte que l'étendue des droits d'un salarié en matière de congés payés ne peut être appréciée en équivalence d'heures de travail .

à reconnaître un état de droit préexistant, que la rédaction de l'article L. 223-2 du même Code avait rendu susceptible de controverse, revêt un caractère interprétatif des dispositions anciennes ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

bénéficié indûment au salarié, se sont contredits et ont violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a, sans contradiction, d'une part relevé que le salaire de M. X... avait diminué sans explication de juillet 1981 à mai 1982, caractérisant ainsi une faute de la société Leboeuf, et d'autre part estimé que, l'employeur ayant spontanément versé au salarié, après son licenciement pour.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Attendu que, pour débouter Mmes X... et Y... Gourat, salariées de la société GPN-TNS, de leur demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, l'arrêt attaqué a retenu que le congé payé s'acquérant.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 223-2, L. 223-8, L. 223-11 du Code du travail ;- Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme de X..., au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas a été en arrêt de travail pour maladie du 1er septembre 1981 au 1er mai 1983, date de sa mise à la retraite ; qu'elle a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité de congés payés à compter de 1980 .

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 223-2 et L. 223-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Brink's France à payer à Mme X... et à cinquante deux autres salariés des jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté que l'employeur avait supprimés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 modifiant l'article L. 223-2 du Code du travail, les jugements attaqués ont.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le conseil de prud'hommes, M.

à ce titre à un congé de 24 jours, alors qu'en vertu de l'article L. 223-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 janvier 1982 - le congé était de 2 jours par mois de travail et que, selon le moyen, pour calculer la durée des congés payés, il y a lieu de retenir d'abord le nombre de mois de travail continu, puis celui des semaines supplémentaires, groupées par quatre, et enfin, celui des jours restants groupés par 24 .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 du Code civil et L. 223-2 du Code du travail : Attendu que la société Mundaclean fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé qu'elle devait accorder à ses salariés deux jours et demi de congés payés par mois de travail effectif pour la période de référence 1981-1982, alors qu'en vertu de l'article 2 du Code civil, une loi nouvelle ne saurait, sans rétroagir, régir les effets des situations.

violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-6, L. 223-2 et L. 223-14 du Code du travail :. Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que les neuf défendeurs, ouvriers de la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, et dont les départs en congé payé avaient été fixés du 13 juillet au 8 août 1983, ont été licenciés pour cause économique le 7 juillet 1983, avec effet au 13.