Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1987, 84-41.039

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/01/1987

Numéro d'affaire

84-41.039

Résumé

Encourt la cassation, mais sans qu'il y ait lieu à renvoi, le jugement qui, après avoir constaté qu'un salarié indiquait qu'il avait travaillé du 11 avril au 2 mai 1981 en exécution d'un contrat de travail à durée déterminée, retient que l'intéressé avait travaillé pendant une période d'un mois et condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, ceux-ci n'étaient pas inclus dans le salaire.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le conseil de prud'hommes, M. X... avait indiqué qu'il avait " travaillé par contrat à durée déterminée du 11 avril au 2 mai 1981 ", le conseil de prud'hommes, qui a retenu que M. X... avait travaillé sous contrat pendant une période d'un mois pour remplacement, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences en résultant ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu…