Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 85-45.315

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

85-45.315

Résumé

La modification apportée par l'article 25 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 à l'article L. 122-8 du Code du travail, résultant de la loi du 13 juillet 1973, est interprétative de ce texte.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Sanelect, et la société elle-même, font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Alès, 19 avril 1985) de les avoir condamnés à payer à M. Y... une indemnité de congés payés conformément à la loi du 3 janvier 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, ladite loi, qui prévoit que la dispense par l'employeur de l'exécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution de l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail, crée un droit nouveau pour le salarié et n'est donc pas rétroactive ; qu'en estimant qu'elle s'applique à tout licenciement survenu au cours de la période de congés en cours allant du 1er juin 1984 au 31 mai 1985, le jugement a violé l'article L. 122-8, alinéa 3, du Code du travail dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du…