Article L. 223-2 : texte et décisions associées – page 26

d'une circulaire de la société du 14 octobre 1975, et a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, dans sa première branche, ne tend qu'à remettre en discussion des faits constatés par les juges du fond ; Attendu d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-8 du Code du travail, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X..., entrée au service de la Caisse d'allocations familiales d'Aubenas en 1941, a été en congé de maladie du 15 décembre 1980 au 30 novembre 1982, a bénéficié d'une pension d'invalidité à dater du 1er décembre 1982, puis a été mise à la retraite à compter du 22 décembre 1983 .

ne sont pas dûs ; qu'ainsi ont été violées les dispositions de l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont procédé à une recherche des droits de Mme Z... en limitant celle-ci à la période de référence, ont, en procédant à l'examen des bulletins de paye pour déterminer ces droits, ainsi écarté les périodes de congés de maladie ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Z...

mois ouvrant droit à un congé conformément aux dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail et que les règles relatives à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables pendant la période d'essai, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mlle Y... à payer à M. Z... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts, le jugement rendu le 22 novembre 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris .

223-11 du Code du travail énonce que " l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; toutefois, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et.

223-11 du Code du travail énonce que "l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ; toutefois, l'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve de l'observation des dispositions législatives et.

en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 223-2 du Code du travail résultant de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 dispose, en son premier alinéa, que la durée du congé annuel "est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail sans que la durée totale du congé exigible puisse excéder trente jours ouvrables" et précise, en son deuxième alinéa, que "l'absence du travailleur ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence" .

et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 223-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond qui ont relevé que le crédit-temps de huit heures, utilisable par tranches de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le.

civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de l'article L. 223-2 du Code du travail, la durée du congé annuel est déterminée en jours ouvrables, le jugement retient que l'accord collectif régional pour l'industrie de la chaussure du 30 mars 1982, lequel dispose que "la durée totale des congés est portée à trente jours ouvrables correspondant à vingt-cinq jours ouvrés pour un horaire hebdomadaire réparti sur cinq jours", ne remettait.

droits à congés payés tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 223-2 et L. 223-3 nouveaux du Code du travail et de l'article 1er de l'accord national du 23 février 1982 ne se cumulent pas avec les droits à congés, de quelque nature que ce soit, qui étaient acquis antérieurement en vertu d'un accord, d'une décision unilatérale ou d'un usage dans l'établissement ; Que ces dispositions ne doivent cependant pas conduire à une réduction des droits acquis individuellement à la date du 31 janvier 1982 .

la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité afférente au congé est calculée selon les règles fixées par le premier alinéa et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; Attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de paye versés aux débats que la salariée n'avait reçu que les seules indemnités légales de congés payés et que les jours de congés.

la durée du congé est différente de celle qui est prévue à l'article L. 223-2, l'indemnité afférente au congé est calculée selon les règles fixées par le premier alinéa et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû ; Attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'il ressortait des bulletins de paye versés aux débats que la salariée n'avait reçu que les seules indemnités légales de congés payés et que les jours de congés.