Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1987, 84-41.670

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/10/1987

Numéro d'affaire

84-41.670

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES EN TREPRISES GAGNERAUD Père et Fils,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la SOCIETE D'EXPLOITATION DES EN TREPRISES GAGNERAUD Père et Fils, société anonyme dont le siège est ... (16e), et ayant une agence principale ... au Havre (Seine maritime), représentée par son président-directeur général, demeurant audit siège, en cassation des jugements rendus le 20 février 1984 par le Conseil de prud'hommes du Havre (section industrie), au profit : 1°) de Mme Liliane Y..., sténodactylo, demeurant ... au Havre (Seine maritime), 2°) de M. André A..., chef de chantier, demeurant ... au Havre (Seine maritime), défendeurs à la cassation LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller r…