Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 85-41.077

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1988

Numéro d'affaire

85-41.077

Résumé

Les juges du fond qui relèvent qu'un avantage prévu en faveur des salariés par un accord d'établissement, constitué sous forme d'un " crédit-temps " de huit heures, utilisable par tranche de deux heures maximum, et destiné à permettre la cessation anticipée du travail à la veille de fêtes et à faciliter la récupération partielle des heures de travail perdues à l'occasion d'un pont, n'avait pas pour objet de compléter le régime des congés payés légaux en vigueur lors de son institution, en déduisent exactement que son attribution ne peut être affectée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime légal de congés payés plus favorable.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Nevers, 13 décembre 1984) et la procédure, que le personnel de la société Modern'Tube bénéficiait, en vertu d'un accord collectif d'établissement, d'un " crédit-temps " annuel de huit heures permettant le chômage sans récupération d'heures de travail payées à l'occasion de " ponts " ou de veilles de fêtes ; Attendu que la société, qui n'avait plus, après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés, fait bénéficier son personnel des avantages prévus par cet accord, fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à 61 autres salariés une somme à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors, selon le moyen, que, quels que fussent son objet et ses modalités d'utilisation le crédit annuel de 8 heures consenti a…