Article L. 222-1 : texte et décisions associées – page 6

jours ouvrés, énonce que le jour de noël, jour férié au sens de l'article L. 222-1 du Code du travail, doit être considéré comme chômé et payé mais sans la qualification juridique de congés payés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendredi 24 décembre avait été octroyé au titre d'une journée de pont et que, dès lors, la période de congé n'est décomptée qu'à partir du jour ouvrable suivant le jour férié, soit en l'espèce le lundi 27 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

jours ouvrés, énonce que le jour de noël, jour férié au sens de l'article L. 222-1 du Code du travail, doit être considéré comme chômé et payé mais sans la qualification juridique de congés payés ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le vendredi 24 décembre avait été octroyé au titre d'une journée de pont et que, dès lors, la période de congé n'est décomptée qu'à partir du jour ouvrable suivant le jour férié, soit en l'espèce le lundi 27 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

et devaient bénéficier de tous les jours fériés prévus à l'article L. 222-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des 13 novembre 1970 et 17 juillet 1975, visait au maintien de la rémunération intégrale du personnel ouvrier mensualisé, afin d'empêcher toute réduction de cette rémunération à l'occasion des jours fériés non travaillés; qu'.

le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que, suivant l'article L. 222-1 du Code du travail, les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1er janvier-lundi de Pâques-1er mai-8 mai-Ascension-Lundi de Pentecôte-14 juillet-Assomption-Toussaint-11 novembre et jour de Noël, a énoncé que l'article 7 bis de la convention collective applicable dans son paragraphe a) accorde une indemnité pour cinq jours fériés légaux non travaillés.

chômés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que la loi du 2 octobre 1981 qui a ajouté le 8 mai à la liste des jours fériés, n'a pas eu pour effet de compléter les dispositions de la convention collective des Nouvelles galeries .

le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, ainsi que le paragraphe 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; alors, d'autre part, que l'avantage collectif étant celui qui procède d'une convention collective, les salariés ne pouvaient bénéficier d'un avantage collectif acquis qui ne résultait pas de la convention collective des Nouvelles Galeries précitée .

Mais sur le moyen unique, en tant qu'il vise le 8 mai : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariés le montant du salaire retenu pour l'absence du 8 mai 1989, le conseil de prud'hommes a énoncé que le chômage d'un jour férié légal ne doit pas donner lieu à retenue sur salaire, en application de l'article L.

Mais sur le moyen unique en tant qu'il vise le 8 mai : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries réunies, ensemble l'article 3 du protocole d'accord du 22 juillet 1982 annexé à la Convention collective nationale de travail des employés des grands magasins ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariés le montant du salaire retenu pour leurs absences le 8 mai, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article L.

mardi 25, auquel il avait droit en toute hypothèse en vertu de l'article L. 222-1 du Code du travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans examiner un tel moyen, qui était de nature à modifier la solution du litige, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusion et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher, si comme le soutenait M. Y..., le.

férié, le conseil des prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail et les dispositions de la convention collective des employés des grands magasins du 30 juillet 1955 ; alors, d'autre part, que l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation donne droit au maintien, sous certaines conditions, de la rémunération en cas de chômage des jours fériés, mais sans rendre obligatoire le chômage des jours fériés .

lieu à retenue de salaire, en application des dispositions de l'article L. 222-1 du Code du travail et de celles de l'article 3 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, dispositions auxquelles aucune convention ne peut déroger, et que l'employeur ayant réglé au cours de l'année 1988 et d'une partie de l'année 1989 les jours fériés chômés, le conseil de prud'hommes s'explique mal cette brusque décision de ne pas.