Cour de cassation · 13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société française des Nouvellesaleries réunies, société anonyme dont le siège social est ... (3e), et ayant magasin ..., représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et encore par le directeur de son magasin d'Orléans, domicilié en ses bureaux, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section commerce), au profit de :

1°/ Mme Josette XN..., demeurant ... (Loiret),

2°/ Mme Josette XW..., demeurant ... (Loiret),

3°/ Mme Annick YC..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

4°/ Mme Françoise XR..., demeurant ...,

5°/ Mme Denise J..., demeurant ... à Ormes (Loiret),

6°/ Mme Andrée H..., demeurant ... à Saint-Hilaire Saint-Mesmin (Loiret),

7°/ Mme Catherine XX..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret),

8°/ Mme Yvonne R..., demeurant ...,

9°/ Mme Colette ZZ..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

10°/ Mme Ghislaine Y..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

11°/ Mme Martine YL..., demeurant ...,

12°/ Mme Nadège ZX..., demeurant ... à Chilleurs-aux-Bois (Loiret),

13°/ Mme Jeannine YJ..., demeurant ... (Loiret),

14°/ Mme Micheline N..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

15°/ Mme Hélène XJ..., demeurant 71, route de la Borde à Ormes (Loiret),

16°/ Mme Danielle Z..., demeurant ...,

17°/ Mme ZA... Charrier, demeurant ...,

18°/ Mme Nadège L..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

19°/ Mme Annick C..., demeurant ... à Saran (Loiret),

20°/ M. Jean XV..., demeurant ...,

21°/ Mme Eliane A..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

22°/ Mme Madeleine K..., demeurant ...,

23°/ Mme Françoise YN..., demeurant ...,

24°/ Mme Jocelyne XG..., demeurant ... (Loiret),

25°/ Mme Nicole E..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret),

26°/ Mme Michelle XD..., demeurant 10, square des Déportés à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret),

27°/ Mme Antonia XH..., demeurant ... à Cléry-Saint-André (Loiret),

28°/ Mme Roselyne YB..., demeurant ... à Saran (Loiret),

29°/ M. Jean-Claude Q..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret),

30°/ Mme Monique YZ..., demeurant ... (Loiret),

31°/ Mme Eliane YG..., demeurant ... à Fay-aux-Loges (Loiret),

32°/ Mme Nicole ZY..., demeurant ...,

33°/ Mme Jacqueline XL..., demeurant ...,

34°/ Mme Martine YF..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

35°/ Mme Michelle YR..., demeurant ... (Loiret),

36°/ Mme Colette YH..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

37°/ Mme Marie-Thérèse U..., demeurant ... à Saint-Jean-le-Blanc (Loiret),

38°/ Mme Chantal YU..., demeurant ...,

39°/ Mme Sylvie D..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

40°/ Mme Jacqueline YD..., demeurant 12, belle rue Saint-Laurent à Orléans (Loiret),

41°/ Mme Germaine O..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret),

42°/ Mme Françoise XY..., demeurant ... à Saran (Loiret),

43°/ Mme Marie-France T..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

44°/ Mme Annick XA..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

45°/ Mme S... Vivant, demeurant ...,

46°/ Mme Florence YV..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

47°/ Mme Agnès YS..., demeurant rue des Fontaines à Saint-Denis-en-Val (Loiret),

48°/ Mme Nicole YA..., demeurant ...,

49°/ Mme Michelle X..., demeurant ... (Loiret),

50°/ Mme Danielle YO..., demeurant ... (Loiret),

51°/ Mme Jocelyne YW..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret),

52°/ Mme Renée ZW..., demeurant ...,

53°/ Mme Monique M..., demeurant 25, rue duolf à Donnery (Loiret),

54°/ Mme Arlette I..., demeurant ...,

55°/ Mme Pierrette XB..., demeurant ... (Loiret),

56°/ Mme Michèle XE..., demeurant 2954, ancienne route de Chartres à Saran (Loiret),

57°/ Mme Roberte XU..., demeurant ... (Loiret),

58°/ Mme Annick XF..., demeurant ... à Saint-Pryve Saint-Mesmin (Loiret),

59°/ Mme Irène XC..., demeurant ... Le Bel à Orléans (Loiret),

60°/ Mme Monique XS..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

61°/ Mme Chantal YP..., demeurant 33, rue du Pont Bordeau à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

62°/ Mme Marie-France V..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret),

63°/ Mme Sylvie YK..., demeurant ...,

64°/ Mme Anne-Marie G..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

65°/ Mme Monique YI..., demeurant ... (Loiret),

66°/ Mme Nicole XZ..., demeurant ... (Loiret),

67°/ Mme Jeannine XK..., demeurant ... de l'Hôtel (Loiret),

68°/ M. Alain B..., demeurant ... (Loiret),

69°/ Mme Josiane YM..., demeurant 2, place François Villon à Ormes (Loiret),

70°/ Mme Patricia XQ..., demeurant ...,

71°/ Mme Charlette F..., demeurant ... à Saint-Jean de la Ruelle (Loiret),

72°/ Mme Christiane YX..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret),

73°/ Mme Christiane YY..., demeurant ... à La Chapelle Saint-Mesmin (Loiret),

74°/ M. Francis XO..., demeurant ... (Loiret),

75°/ M. Bernard XT..., demeurant ... à Fleury-les-Aubrais (Loiret),

76°/ Mme Pierrette P..., demeurant ... à Saint-Jean-de-Braye (Loiret),

77°/ Mme Véronique XI..., demeurant 5 quater, boulevard Rocheplatte à Orléans (Loiret),

78°/ Mme Simone XM..., demeurant ...Union à Orléans (Loiret),

79°/ Le syndicat CFDT service commerce du Loiret, sis ..., pris en la personne de son représentant,

80°/ Mme Jocelyne XP..., demeurant ...,

81°/ Mme Michèle YT..., demeurant ...,

82°/ Mme Jeannine YQ..., demeurant 5, rue Porte Saint-Jean à Orléans (Loiret),

83°/ M. Guy YE..., demeurant ... (Loiret), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon irard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des Nouvellesaleries réunies, de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat du syndicat CFDT service commerce du Loiret et de Mme XN... et 81 autres salariés, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 11 septembre 1990), que la société française des Nouvelles Galeries réunies a décidé d'ouvrir ses magasins le samedi 11 novembre 1989 et exigé la présence du personnel travaillant le samedi ; qu'elle fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser à 51 salariés, qui n'étaient pas venus travailler, la retenue correspondant à l'absence du 11 novembre 1989, et à faire bénéficier 27 autres salariés, qui étaient de repos le samedi, d'un jour de congé supplémentaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972,

après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée et qu'elle ne se trouvait plus applicable au personnel de l'entreprise, désormais régi par la convention nationale des grands magasins, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, d'autre part, qu'au surplus, l'avantage acquis est celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit simplement éventuel ; que, pour obtenir le paiement du 11 novembre ou le bénéfice d'un jour de congé supplémentaire, il incombait aux salariés demandeurs de prouver qu'ils auraient effectivement bénéficié de ces avantages avant que la convention des Nouvelles Galeries n'ait cessé de s'appliquer, ce qui était expressément contesté par la société qui avait démontré, dans ses conclusions, que le personnel des Nouvelles Galeries n'avait jamais bénéficié, antérieurement à la dénonciation, de la possibilité de ne pas travailler un jour férié non chômé par l'entreprise, tout en étant payé ; qu'en faisant droit aux demandes des salariés, sans constater en fait que ces derniers auraient bénéficié d'un jour de

congé supplémentaire ou du paiement d'une journée pour le 11 novembre férié non travaillé, avant que la convention des Nouvelles Galeries ne soit dénoncée, ce qui aurait caractérisé l'avantage acquis, le conseil de prud'hommes a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et des dispositions des conventions collectives des grands magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, seul le premier mai étant chômé et en l'absence d'une convention collective imposant le chômage des jours fériés, l'employeur était parfaitement en droit d'exiger de ses salariés le travail des jours fériés, comme le 11 novembre, et de les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire, sans être tenu en outre d'allouer un jour supplémentaire de congé pour les salariés dont c'était le jour de repos habituel ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 222-1 et L. 222-5 du Code du travail, 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que le protocole d'accord du 22 juillet 1982 imposait, lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, le maintien des avantages supérieurs à ceux prévus par cette convention collective, résultant de l'application de conventions locales ou d'entreprises, a décidé à bon droit que, dès lors que la convention collective des Nouvelles Galeries était applicable lors de l'entrée en vigueur de la convention collective des grands magasins, les salariés étaient fondés, même après sa dénonciation suivie de l'expiration des délais de préavis, à se prévaloir des dispositions de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, plus favorables, en matière de jours fériés, que celles de la convention collective des grands magasins ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;