Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 91-40.852

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1994

Numéro d'affaire

91-40.852

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Française des nouvelles galeries réunies (SFNGR), société…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Française des nouvelles galeries réunies (SFNGR), société anonyme dont le siège social est ... (3e), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Belfort (section commerce), au profit : 1 / de Mme Nelly X..., demeurant 249, hameau de la Douce à Froideval (Territoire-de-Belfort), 2 / de Mme Marie-Josée D..., demeurant ... (Haute-Saône), 3 / de Mme Colette H..., demeurant 117, Le Berger à Froideval (Territoire-de-Belfort), 4 / de Mme Marie-Claide G..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 5 / de Mme Annie I..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 6 / de Mme Ghislaine Y..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 7 / de Mme Nicole C..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 8 / de Mme Henriette F..., demeurant ... (Territoire-de-Belfort), 9 / de…