Article L. 222-1 : texte et décisions associées – page 5

de conclusion de l'accord (article L. 212-8-2 ancien du Code du travail), c'est-à-dire la durée fixée par l'accord diminuée des jours de congés légaux ou conventionnels" ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 5.11 de la Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés) que les jours fériés désignés à l'article L.

La journée du 26 décembre ne figurant pas sur la liste des jours fériés énumérés à l'article L. 222-1 du Code du travail, viole les articles L. 212-8 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et L. 212-9 II du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui retient que le 26 décembre dont il ne précise pas s'il est chômé dans l'entreprise, doit être considéré comme un jour férié, en application des dispositions du droit local d'Alsace-Moselle et que cette journée ne peut pas être comptabilisée au titre de la réduction du temps de travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, venant aux droits de la société Nogacentre à payer à M. X... le montant d'un jour de repos coïncidant avec le jour férié du 8 mai 1990 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. soc 10 octobre 1995, pourvoi n° S 91-45.413, arrêt n° 3593 D), après avoir exactement retenu que l'énumération des jours fériés légaux, chômés sans réduction de salaire, donnée par l'article 20 de la

221-1 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'aucune disposition ne prohibe l'entraide familiale ou autre, fournie à un chef d'entreprise, quelle que soit la structure juridique de cette entreprise ; qu'en retenant que le gérant étant une personne morale, il ne peut être invoqué un droit quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4 / qu'aucune disposition ne prohibe l'entraide familiale ni ne la subordonne à un certain degré de parenté ; qu'en retenant que l'entraide familiale ne saurait être étendue à d'autres personnes que l'épouse ou les enfants, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

son salaire avait été calculé à l'heure et qu'il n'avait jamais perçu le salaire correspondant aux journées fériées, ce qui n'était pas contesté par l'employeur qui s'était borné à soutenir que ce mode de rémunération convenait parfaitement au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, d'une part, les dispositions de l'article L.

la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une rémunération afférente à des jours fériés non travaillés, la cour d'appel énonce que la convention collective applicable ne saurait être moins favorable aux salariés que les textes légaux, en l'espèce la loi du 19 janvier 1978 et l'article L. 222-1 du Code du travail, aux termes desquels les jours fériés non travaillés sont rémunérés ; qu'en l'espèce, les jours fériés dont le paiement est réclamé figurent sans conteste sur la liste citée par l'article L.

de Caigny, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 99-42.766, F 99-42.767 et H 99-42.768 ; Sur les moyens réunis en ce qu'ils visent la violation de l'article L. 222-1 du Code du travail et la loi du 11 janvier 1978, communs aux pourvois : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à ses salariés, MM. Z..., X...

font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 9 juin 1997) de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elles ont toujours bénéficié, de 1982 à 1995 ainsi qu'en 1997, du paiement du jour férié du 8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de l'article L.

congé ; qu'ainsi, en considérant qu'au sein de la société Kuhn, où les congés payés sont calculés en jours ouvrés, les salariés dont la période de congés comprenait un jour ouvrable chômé et férié mais non ouvré, tel que le samedi ou le lundi, devaient bénéficier d'un jour de congé payé supplémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L.

989 du nouveau Code de procédure civile, au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le 14 septembre 1995, un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; Attendu que, pour condamner M. X...

Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la possibilité de se faire assister d'un conseiller de son choix et l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en mains propres et selon l'article L. 222-1 du même Code, le 11 novembre est un jour férié.

l'acquisition et la prise de congés, prévoyant que lorsqu'un jour férié tombe un samedi compris dans une période de congés ou la terminant, il sera attribué aux salariés un jour de congé supplémentaire à condition que la durée du congé pris à cette occasion atteigne au moins cinq jours ouvrés, énonce que le jour de noël, jour férié au sens de l'article L.