Article L. 222-1 : texte et décisions associées – page 5

et cadres de la métallurgie, ensemble les articles L. 221-2, L. 221-5 , L. 222-1 du Code du travail ; Mais attendu que le point de départ du délai de 8 jours prévu par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pendant lequel l'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence, est la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission ; Et attendu.

occupant plus de dix salariés) que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du Code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai, ce qui implique qu'ils doivent être rémunérés lorsqu'ils ne sont pas travaillés ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les heures correspondant aux jours chômés excédaient le volume de 1 645 heures de travail effectif sur l'année, a pu décider qu'elles devaient être rémunérées comme des heures supplémentaires .

aux jours de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle, à savoir le 26 décembre et le vendredi Saint, ne figurant pas sur cette liste, n'ont pas à être, en l'absence de volonté des partenaires sociaux en ce sens, déduit de la durée annuelle du travail ; qu'ils peuvent en conséquence être comptabilisés au titre de la mise en place d'un accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, venant aux droits de la société Nogacentre à payer à M. X... le montant d'un jour de repos coïncidant avec le jour férié du 8 mai 1990 et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass.

quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4 / qu'aucune disposition ne prohibe l'entraide familiale ni ne la subordonne à un certain degré de parenté ; qu'en retenant que l'entraide familiale ne saurait être étendue à d'autres personnes que l'épouse ou les enfants, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

a fait, la cour d'appel a violé, d'une part, les dispositions de l'article L. 222-1 du Code du travail qui prévoit onze jours fériés dans l'année et qui impose leur rémunération par l'employeur au titre des jours travaillés, d'autre part, l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article 45 de la convention collective de la métallurgie qui interdit toute réduction de la rémunération en raison du chômage ou d'une fête légale ; Mais attendu que la.

que les textes légaux, en l'espèce la loi du 19 janvier 1978 et l'article L. 222-1 du Code du travail, aux termes desquels les jours fériés non travaillés sont rémunérés ; qu'en l'espèce, les jours fériés dont le paiement est réclamé figurent sans conteste sur la liste citée par l'article L. 221-1 du Code du travail ; Attendu, cependant, que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la convention collective, issu des avenants à cette convention en date des.

Sur les moyens réunis en ce qu'ils visent la violation de l'article L. 222-1 du Code du travail et la loi du 11 janvier 1978, communs aux pourvois : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner M. A... à payer à ses salariés, MM. Z..., X... et Y..., la retenue opérée.

férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de l'article L. 222-1 du Code du travail et de l'article 3 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, prévoyant le paiement des jours fériés chômés pour le personnel mensualisé, s'appliquent à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté ; alors, enfin, que la dispense de travailler le 8 mai, reconnue en faveur d'une partie du personnel, s'analyse en une discrimination entre les différentes catégories de salariés .

payé supplémentaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 222-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur s'était engagé le 18 juin 1984, lors de l'institution du calcul des congés payés en jours ouvrés dans l'entreprise, lorsque la période englobe un jour férié tombant sur un samedi, à le reporter automatiquement ; qu'elle en a déduit, par un motif non critiqué, que lorsque le décompte est établi.

D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, L. 222-2 du Code du travail, ensemble les articles 75 et 92 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à Mme Y..., sa salariée, les journées des 8 et 25 mai 1995 pendant lesquelles elle avait refusé de travailler, le conseil de.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres .