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Cour de cassation · 14 mai 1997

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.238

LicenciementProcédure prud'homale
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L’essentiel

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La cassation est partielle.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailEntretien préalable Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1993 par la Société commerciale de l'Oise Spatial, que, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 9 novembre 1994 et retirée le 15 novembre 1994, à un entretien préalable fixé au lundi 14 novembre 1994, elle a été licenciée le 17 novembre 1994 ;
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  2. DatesPassage 2
    Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail a été respecté ;
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  3. Dates · SynthèsePassage 3
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens.
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ;

Et attendu que, selon le second, le 11 novembre est un jour férié ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1993 par la Société commerciale de l'Oise Spatial, que, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 9 novembre 1994 et retirée le 15 novembre 1994, à un entretien préalable fixé au lundi 14 novembre 1994, elle a été licenciée le 17 novembre 1994 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail a été respecté ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vendredi 11 novembre et le dimanche 13 novembre 1994 n'étaient pas des jours ouvrables, de sorte que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le 17 novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens.

Textes cités

2 références

  • L. 222-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ; Et attendu que, selon le second, le 11 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … 1994, à un entretien préalable fixé au lundi 14 novembre 1994, elle a été licenciée le 17 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail a été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendredi 11 novembre et le dimanche 13 novembre 1994 n'étaient pas des jours ouvrables, de sorte que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le 17 novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e 15 novembre 1994, à un entretien préalable fixé au lundi 14 novembre 1994, elle a été licenciée le 17 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement attaqué énonce que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours prévu à l'article L. 122-14 du Code du travail a été respecté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendredi 11 n
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    vait avoir lieu avant le 17 novembre 1994, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens.
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","convocation par lettre recommandée","délai de cinq jours prévu par l'article l. 122","14 du code du travail","computation","jour férié ou chômé","prorogation"]
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    svisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 19 septembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens.
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    Mentions dans le texte
    ptembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Amiens.
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","convocation par lettre recommandée","délai de cinq jours prévu par l'article l. 122","14 du code du travail","computation","jour férié ou chômé","prorogation"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1829ba5988459c5262a
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