Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 95-45.238

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1997

Numéro d'affaire

95-45.238

Résumé

Selon l'article L. 122-14 du Code du travail, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la possibilité de se faire assister d'un conseiller de son choix et l'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en mains propres et selon l'article L. 222-1 du même Code, le 11 novembre est un jour férié. Viole les textes susvisés la juridiction prud'homale énonçant que, la lettre de convocation à l'entretien préalable fixé au 14 novembre 1994 ayant été présentée la première fois le 9 novembre 1994, le délai de 5 jours a été respecté alors que le vendredi 11 novembre et le dimanche 13 novembre 1994 n'étaient pas des jours ouvrables de sorte que l'entretien préalable ne pouvait avoir lieu avant le 17 novembre 1994.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122.14 et L. 222-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en mains propres ; Et attendu que, selon le second, le 11 novembre est un jour férié ; Attendu que Mme X... a été engagée le 22 juillet 1993 par la Société commerciale de l'Oise Spatial, que, convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 9 novembre 1994 et retirée le 15 novembre 1994, à un entretien préalable fixé au lundi 14 novembre 1994, elle a été licenciée le 17 novembre 1994 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande…