Article L. 222-1 : texte et décisions associées – page 4

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 222-1, devenu l'article L. 3133-1, et L. 212-16, alors en vigueur, du code du travail ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré.

des jours de congés légaux et des jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du Code du travail ; que si les jours de congés conventionnels ne figurent pas dans cette liste, les partenaires sociaux ont la possibilité de convenir qu'ils seront déduits de la durée annuelle du travail ; qu'en l'espèce, outre les congés légaux, les salariés de l'ADAPEI bénéficient de congés supplémentaires appelés congés trimestriels, d'une durée de 9 jours, 15.

223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos compensateurs attribués aux salariés travaillant en continu ou en semi-continu du fait de l'organisation du travail en cycles doivent être assimilés à des jours de travail effectif ; qu'ainsi, ces jours de repos ne peuvent être comptés comme des jours de congés payés pour vérifier le respect par l'employeur de l'attribution des trente jours ouvrables de congés payés .

jours correspondant à l' ensemble des jours fériés mentionnés à l' article L. 222-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à restituer à certains salariés un nombre de jours de congés inférieur à leurs demandes et pour rejeter les demandes des salariés travaillant en quatre équipes ou en discontinu, les arrêts retiennent que ceux- ci ne peuvent s' opposer au mode de calcul en jours ouvrés, tel qu' il est appliqué par l' employeur.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées .

magasins populaires du 30 juin 2000 , ensemble les articles L. 122-42 , L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que trois salariées de la société Galeries Lafayette ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts au titre de jours fériés pour lesquels une retenue pour absence injustifiée avait été pratiquée par l'employeur .

aux jours de congés légaux et aux jours fériés, mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail ; que les jours fériés particuliers issus de l'ordonnance du 16 août 1892 applicable en Alsace-Moselle, à savoir le 26 décembre et le vendredi saint, ne figurant pas sur cette liste, n'ont pas à être, en l'absence de volonté des partenaires sociaux en ce sens, déduits de la durée annuelle du travail ; qu'ils peuvent en conséquence être comptabilités au titre de la mise en place d'un accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail .

et plus encore en heures décalées, la Cour d'appel a violé les articles L.222-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'article 4 de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'accord d'entreprise en vigueur au sein de la société SAEME Badoit énonce que "Le principe général consistant à considérer comme un jour férié l'ensemble de la période horaire débutant le jour même à 5h30 au lendemain 5h30 continue à s'appliquer à ces équipes (JVSD)" ; qu'en.

et plus encore en heures décalées, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du code du travail ; 2 / que l'article 4 de l'avenant du 12 décembre 1989 à l'accord d'entreprise en vigueur au sein de la société SAEME Badoit énonce que "le principe général consistant à considérer comme un jour férié l'ensemble de la période horaire débutant le jour même à 5 heures 30 au lendemain 5 heures 30 continue à s'appliquer à ces équipes (JVSD)" .

aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1", a ainsi supprimé toute prise en compte des jours de congés conventionnels dans le calcul de la durée moyenne du travail sur l'année, laquelle était antérieurement prévue par l'article L. 212-8-2 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'avec la loi du 19 janvier 2000, applicable au 1er février 2000, l'article L. 212-8 avait repris les dispositions de l'ancien article L.

légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis tant par la salariée que par l'employeur et ceux résultant du rapport de l'expert, la cour d'appel a retenu que la salariée avait été remplie de ses droits .

légale au regard des articles L. 221-1, L. 221-2, R. 221-19, R. 221-20, L. 222-1 du code du travail et 1134 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis tant par le salarié que par l'employeur et ceux résultant du rapport de l'expert, désigné par un arrêt avant dire droit du 17 décembre 2003, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été rempli de ses droits .