Article L. 222-1 : texte et décisions associées – page 3

aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L 222-1; que dans un but de simplification, l'article 2 de la loi n° 2003-47 du 17janvier 2003 a supprimé la référence à la durée moyenne de 35 heures travaillées pour ne plus retenir que le plafond de 1600 heures annuelles ou le plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; que la création de la journée de solidarité a porté le plafond légal à 1607 heures ; qu'en l'.

Dunkerquois qui prévoit, en son article 10, que, "conformément à l'article L. 222-1 du code du travail", les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés avant d'énumérer onze dates et de préciser que le chômage d'un jour férié tombant un jour habituellement travaillé dans l'établissement ne saurait donner lieu à une réduction de la rémunération, ne prévoit pas que les onze jours fériés désignés doivent être rémunérés, ni que l'un de ces jours tombant un jour habituellement chômé, devrait être compensé .

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels ; que selon les accords susvisés le calcul des jours travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés fixes et 5,72 jours fériés flottants (8x5/7) .

fériés légaux applicables en agriculture sont ceux prévus à l'article L. 222-1 du code du travail : 1er janvier, 14 juillet, lundi de Pâques, assomption, 1er mai, Toussaint, 8 mai, 11 novembre, ascension, jour de noël, lundi de Pentecôte. Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise sous condition que le salarié soit présent les jours travaillés qui encadrent le jour férié. Cette.

Conseil de Prud'hommes a violé ensemble l'article L.3133-1 ancien article L.222-1 du Code du travail et les articles 22, 23 et 23 bis de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que l'article 23 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du.

1982 sont précisément les 11 jours fériés énumérés à l'article L. 3133-1 (L. 222-1 ancien) du Code du travail ; que l'article 41 de cet accord du 1er septembre 1982 fixe la durée des congés annuels à 25 jours ouvrés et précise en son alinéa 2 : « par ailleurs, si des jours fériés tombent un jour de repos hebdomadaire ou un dimanche et à concurrence de 2 jours, le salarié aura droit à un congé supplémentaire équivalent, à prendre à une date proposée par le salarié » .

légales définis à l'article L. 3133-1 du code du travail (ancien article L. 222-1) ; que les salariés bénéficient du repos ces jours-là, sans que ce repos entraîne de diminution de salaire ; que ces journées sont, en d'autres termes, chômées et payées ; qu'il s'en déduit que tout travail un jour férié entraîne pour le salarié le bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée ; que l'article 10 de l'annexe 1 à cette convention collective prévoit l'indemnité pour travail dimanches et jours fériés .

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Placoplatre à verser sous astreinte à son salarié la somme de 297.

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Placoplâtre, demanderesse au pourvoi n° F 08-40.563. Il est fait grief au.

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Placoplatre à intégrer dans le salaire de base de Monsieur Y...

cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 222-1, L 1225-55 et L 1234-1 du Code du travail ; 5°) ALORS QU' enfin, en s'abstenant de rechercher si Madame X... avait bénéficié d'un entretien avec son employeur à l'issue de son congé parental, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-1, L 1225-55, L 1225-57 et L 1234-1 du Code du travail.

'ils sont chômés en énonçant que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il s'ensuit que viole ce texte conventionnel et l'article 1134 du code civil le jugement attaqué qui considère que les jours fériés légaux autres que le 1er mai, qui sont tous inclus dans le volume de 1 645 heures de travail effectif sur l'année et donc déjà rémunérés, doivent être rémunérés une fois de plus sous forme d'heures supplémentaires en tant que " jours fériés chômés " .