Article L. 222-1 : texte et décisions associées – page 2

que la SAS Trigano remorques a fait preuve d'insuffisance de contradiction pour démontrer que les dites conciliations totales n'avaient pas pour but de cacher le paiement d'un complément de prime de départ à la retraite. que l'obligation de bonne foi avant son inscription dans le code du travail par la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Vu l'article L. 222-1 du code du travail, la jurisprudence avait eu maintes fois l'occasion d'invoquer cette obligation réciproque et commune à tout contrat, sur le fondement e l'article 1134 alinéa 3 du code civil selon lequel, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. que c'est sur le fondement de cette obligation inhérente à tout contrat.

; qu'en se bornant, en l'espèce, à constater que les « différents courriers ¿ datés de la fin 2007 » produits par M. A... étaient à eux seuls insuffisants pour établir « qu'il y ait eu modification du contrat de travail initial de l'intéressé » (arrêt, p. 5) sans rechercher, par elle-même, quelles étaient réellement les fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. A...

moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation...

, une rémunération minimale de base garantie comprenant une gratification annuelle en son article 2, soit pour le coefficient 130, en fonction de la période de référence : -2004 : 15 275 ¿ -2005 : 15 522 ¿ -2006 : 15 811, 64 ¿ -2007 : 16 205 ¿ -2008 : 16 524 ¿. que les parties doivent exécuter le contrat de travail de bonne foi, en application de l'article L. 222-1 du code du travail ; qu'à la lecture des bulletins de salaire de Monsieur X...

L'astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une injonction, en étant l'accessoire, le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort n'est pas susceptible d'appel lorsque celle-ci est assortie d'une demande d'astreinte

abusive de ladite journée ; AUX MOTIFS QUE l'article L 3133-1 du code du travail désigne les fêtes légales qui sont des jours fériés, au nombre desquelles figure le 1er janvier et le 15 août ( Assomption) ; l'article 5-11 de la convention collective des ouvriers du bâtiment, applicable en l'espèce prévoit que «les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du travail (recodifié L 3133-1) sont payés dans les mêmes conditions prévue par la loi pour le 1er mai, ...

¿ M. X... sera condamné à payer à la société France Boissons une indemnité de procédure de 3000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel et sera débouté de sa demande sur le même chef et condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le statut applicable à Monsieur X...

de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire et des congés payés au titre du 1er mai 2008 ; AUX MOTIFS propres QUE le litige entre les parties concerne le paiement du jeudi de l'Ascension de l'année2008 qui a coïncidé avec le 1er mai, le salarié estimant qu'il a droit à une double indemnisation ; que l'article 5.1.1 de la convention collective des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail (devenu article L. 3133-1 du code du travail) sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; que l'article 5.1.2. précise que les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa précédent tombent pendant une période de chômage intempérie ou pendant le congé payé ; que Monsieur X...

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical ; en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire.

Selon l'article L. 3121-3 du code du travail, le bénéfice des contreparties au temps d'habillage et de déshabillage impliqué par l'obligation au port d'une tenue de travail est subordonné à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. Doit donc être approuvé l'arrêt qui, pour déclarer fondé le salarié dans sa demande de telles contreparties, relève qu'il était astreint au port d'un vêtement de travail et que les conditions d'insalubrité dans lesquelles il exerçait son activité lui imposait pour des raisons d'hygiène de le revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail

entre Monsieur X... et la CARMI, des dispositions de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales applicables à la CARMI dont Monsieur X...

Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée