Article L. 222-1 : texte et décisions associées – page 2

pratiquent les sports d'hiver, du 15 décembre au 15 avril ; que l'article L. 222-1 du code du travail devenu l'article L. 3133-1 du code du travail dispose que les fêtes légales qu'il désigne sont des jours fériés ; que parmi cette liste ne figure pas la fête des mères ; que la conséquence à en tirer était que la fête des mères, qui correspond toujours à un dimanche, n'est pas un jour férié ; que, malgré ce que proposait la FGCHS, il serait donné au.

2002, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Vu l'article L. 222-1 du code du travail, la jurisprudence avait eu maintes fois l'occasion d'invoquer cette obligation réciproque et commune à tout contrat, sur le fondement e l'article 1134 alinéa 3 du code civil selon lequel, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. que c'est sur le fondement de cette obligation inhérente à tout contrat. que les obligations réciproques des parties sont soumises aux règles des contrats, article L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 222-1 et L. 1231-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. A... avait produit aux débats trois délégations.

aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation... Les conventions et accords définis par le présent article doivent fixer le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, les modalités de recours au travail temporaire, les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne.

publics du 15 décembre 1992 que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il s'ensuit que les salariés ont droit au paiement des onze jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail alors applicable dans les conditions susvisées ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à refuser d'indemniser la journée du jeudi de l'Ascension 2008 qui.

applicable en l'espèce prévoit que «les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du travail (recodifié L 3133-1) sont payés dans les mêmes conditions prévue par la loi pour le 1er mai, ... « même » lorsqu'ils « tombent pendant une période de chômage intempéries ou pendant le congé payé >> ; il résulte de l'application des dispositions de l'article L 3133-5 du code du travail que lorsque le 1er mai coïncide avec un jour de fermeture.

AUX MOTIFS adoptés QUE, sur le statut applicable à Monsieur X... : l'article L 222-1 du Code du Travail dispose que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d'application professionnel défini en termes d'activités économiques ; il est d'ordre public que la convention collective applicable à un établissement est celle qui correspond à son activité principale ; la convention collective des distributeurs conseils hors domicile (IDCC.

des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail (devenu article L. 3133-1 du code du travail) sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; que l'article 5.1.2. précise que les dispositions ci-dessus s'appliquent même lorsque les jours fériés visés à l'alinéa précédent tombent pendant une période de chômage intempérie ou pendant le congé payé ; que Monsieur X... fait valoir.

des travaux publics prévoit que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code du travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai ; qu'il en résulte que les jours fériés ainsi définis ouvrent droit à rémunération ; qu'en déboutant le salarié de sa demande, le conseil des prud'hommes a violé ledit article 5.1 de la convention collective des travaux publics ; Mais attendu que lorsque deux jours fériés chômés.

collective applicable dit : " les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. ", que le salarié n'a pas eu de perte de rémunération du fait de concordance des 2 jours fériés, que la convention collective des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 ne dit pas que les jours fériés sont automatiquement chômés ; qu'en conséquence il y a lieu de débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire concernant le 1 er mai et congés payés y afférent.

Nationale de Sécurité Sociale Minière, la Cour d'appel a violé l'article L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, prévoit que « l'agent détaché continue à percevoir la rémunération afférente à son emploi dans son organisme d'origine, si le poste de détachement comporte une rémunération moindre » ; que.