Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2016, 14-29.054

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/2016

Numéro d'affaire

14-29.054

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00429

Résumé

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président…

Extrait

SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 429 F-D Pourvoi n° V 14-29.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Trigano Remorques, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement, [Adresse 3], contre le jugement rendu le 13 octobre 2014 par le conseil de prud'hommes de Châteauroux (section industrie), dans le litige l'opposant à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où ét…