Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-42.939

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Travail de nuit / dimanche • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

06-42.939

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02678

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7.7 de la convention collective nationale des grands magasi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7.7 de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 , ensemble les articles L. 122-42 , L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail ainsi que le principe "à travail égal, salaire égal" ; Attendu, selon le jugement attaqué, que trois salariées de la société Galeries Lafayette ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts au titre de jours fériés pour lesquels une retenue pour absence injustifiée avait été pratiquée par l'employeur ; Attendu que, pour accueillir leurs demandes, le jugement retient que l'article 7.7 de la convention collective n'imposant pas aux salariés leur présence un jour férié, mais prévoyant le recours aux volontaires, les salariés n'ayant pas travaillé les jo…