Cour de cassation · 16 janvier 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-43.124

Primes / variableSalaire / rémunération

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L’essentiel

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La Cour de cassation déboute M. X... de ses demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois.

La cassation est partielle, sans renvoi.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois le jugement rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère.

Dates essentielles

4 avril 2006Jugement prud'homal Passage source
16 janvier 2008Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois le jugement rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ;
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SynthèsePassage 2
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Autres dispositions · SynthèsePassage 3
Déboute M. X... de ses demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois ;
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Autres dispositionsPassage 4
Condamne M. X... aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;

Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une journée supplémentaire de travail non rémunéré et, pour les employeurs, de la contribution prévue au 1er de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; que le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération lorsque le salarié est rémunéré en application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; qu'il en résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ;

Attendu que M. X..., employé par la société Trigano, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixée comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Attendu que, pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois, le jugement énonce que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés ; qu'une retenue sur salaire est une sanction qui doit faire l'objet d'une procédure spéciale qui n'a pas été mise en oeuvre et que les sanctions pécuniaires sont interdites ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois le jugement rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute M. X... de ses demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois ;

Condamne M. X... aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Textes cités

4 références

L. 122-42Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle …
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L. 212-16Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, …
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L. 222-1Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les …
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L. 222-5Code du travail
Passage cité
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-42, L. 212-16, L. 222-1 et L. 222-5 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon le deuxième de ces textes, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées ; qu'elle prend la forme, pour les salariés, d'une …
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Primes / variablePoints examinés
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Points examinés Demandes et arguments
Demandes et arguments
décomptée de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois, le jugement énonce que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifié
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Demandes et arguments
r application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois le jugement rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ainsi qu'au paiement p
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Points examinés
d'hommes de Romans-sur-Isère ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois ; Condamne M. X... aux dépens de la présente instance et aux dépens exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent a
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
résulte que lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire ; Attendu que M. X..., employé par la société Trigano, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixée comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail
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Demandes et arguments
ar la société Trigano, s'est trouvé en absence injustifiée le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixée comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois, le jugement énonce que si la loi du 30 juin
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Demandes et arguments
ise ; que la somme correspondant à sept heures de travail ayant été décomptée de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois, le jugement énonce que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n
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GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour lequel le salarié aurait été rémunéré par l'effet de la mensualisation, l'absence de l'intéressé pour grève (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-42.327) ou pour un autre motif (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-43.124) autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui déboute un salarié ayant fait grève lor
Demandes et arguments
e motif (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-43.124) autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui déboute un salarié ayant fait grève lors de la journée de solidarité fixée dans l'entreprise au lundi de Pentecôte, de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée à ce titre (arrêt n° 1). Par contre, encourt la cassation le jugement qui accueille la demande identique d'un salarié s'étant trouvé absent lors de la j
Mentions dans le texte
on","mensualisation","loi n° 78","49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle","application","journée de solidarité fixé un jour férié précédemment chômé","possibilité conflit collectif du travail","grève","non","paiement au gréviste","etendue"]

Autres thèmes (3)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
grève (arrêt n° 1, pourvoi n° 06-42.327) ou pour un autre motif (arrêt n° 2, pourvoi n° 06-43.124) autorise l'employeur à pratiquer une retenue sur salaire, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui déboute un salarié ayant fait grève lors de la journée de solidarité fixée dans l'entreprise au lundi de Pentecôte, de sa demande en remboursement de la retenue sur salaire effectuée à ce titre (arrêt n° 1). Par contre, encourt la cassation le jugement qui accueille la demande identique d'un sa
Mentions dans le texte
t la rémunération des jours fériés ; qu'une retenue sur salaire est une sanction qui doit faire l'objet d'une procédure spéciale qui n'a pas été mise en oeuvre et que les sanctions pécuniaires sont interdites ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ma
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Demandes et arguments
nt en ce qu'il a condamné la société au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois le jugement rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romans-sur-Isère ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. X... de ses demandes en remboursement de la retenue sur salaire au titre de la journée du 16 mai 2005 ainsi qu'au paiement par voie de conséquence de rappels de prime d'ancienneté et de treizième mois ; Condamne M. X... aux d
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["travail reglementation","repos et congés","jours fériés","journée de solidarité","journée de solidarité fixée un jour férié précédemment chômé","salarié absent ou gréviste","salarié mensualisé","retenue sur salaire","possibilité","contrat de travail, execution","salaire","paiement","retenue opérée par l'employeur","validité","condition contrat de travail, execution","mensualisation","loi n° 78","49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle","application","journée de solidarité fixé un jour férié précédem
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Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
gement énonce que si la loi du 30 juin 2004 pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, elle n'aborde pas le problème de la retenue sur salaire et qu'une circulaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés ; qu'une retenue sur salaire est une sanction qui doit faire l'objet d'une procédure spéciale qui n'a pas été mise
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
rculaire n'a pas force de loi ; que la liste légale des jours fériés n'a pas été modifiée et que la France a ratifié le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU de 1966 prévoyant la rémunération des jours fériés ; qu'une retenue sur salaire est une sanction qui doit faire l'objet d'une procédure spéciale qui n'a pas été mise en oeuvre et que les sanctions pécuniaires sont interdites ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 6
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["travail reglementation","repos et congés","jours fériés","journée de solidarité","journée de solidarité fixée un jour férié précédemment chômé","salarié absent ou gréviste","salarié mensualisé","retenue sur salaire","possibilité","contrat de travail, execution","salaire","paiement","retenue opérée par l'employeur","validité","condition contrat de travai

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00051
Identifiant source: 6079b42d9ba5988459c56d15

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Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, n° 09-70.678Cite aussi l’article L. 222-5 du Code du travail
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