Code du travail

Article L. 1471-1 : texte et décisions associées – page 32

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Décisions associées1 174
Statut du texteTexte disponible
Période1 avril 2018 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1471-1

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Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1471-1

1 174 décisions
377

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-13.378

Cour de cassation
Extrait du texte

sont soumises à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le dernier contrat de mission du salarié avait pris fin le 6 juillet 2018 et que ce dernier n'avait saisi le bureau d'aide juridictionnelle que le 19 octobre 2019 avant d'introduire son action prud'homale le 1er septembre 2020 ; qu'il en résultait que ses demandes en contestation de la rupture de son contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2026, 25-13.378

sont soumises à la prescription de douze mois prévue par l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, il était constant que le dernier contrat de mission du salarié avait pris fin le 6 juillet 2018 et que ce dernier n'avait saisi le bureau d'aide juridictionnelle que le 19 octobre 2019 avant d'introduire son action prud'homale le 1er septembre 2020 ; qu'il en résultait que ses demandes en contestation de la rupture de son contrat.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payésLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementObligation de sécuritéRequalificationTemps de travail

Comprendre

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