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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 29 mars 2023, 19/08500

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Date
29/03/2023
Numéro d'affaire
19/08500

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08500 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXXI [P] C/ Société EUROFINS BIOMNIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/08500 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MXXI [P] C/ Société EUROFINS BIOMNIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 22 Novembre 2019 RG : F 16/03400 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 MARS 2023 APPELANTE : [H] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON substituée par Me Cyrielle ATTAL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société EUROFINS BIOMNIS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Carole CODACCIONI de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Marion DE LA O, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉ…