Article L. 144-1 : texte et décisions associées – page 7

énonce que l'employeur avait, contrairement aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, opéré de lui-même une compensation entre les salaires et le préavis qu'il estimait lui être dû par le salarié ; Que par ce seul motif le jugement se trouve légalement justifié ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que M. Z... et le syndic font encore grief au jugement de les avoir condamnés à payer à M. Y... une certaine somme sur.

du livre II du Code du travail, que, par voie de conséquence, l'article L. 144-1 dudit Code ne leur est point applicable, que dès lors, en fondant sa décision sur cette disposition légale dont l'application est réservée aux seuls salariés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 782-2 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à supposer l'article L. 144-1 du Code du travail applicable aux gérants non salariés de succursales de maisons d'.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et qu'il avait retenue sur les salaires restant dus à l'intéressée, le Conseil de Prud'hommes a déclaré que l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L.

les articles 1291 et 1293 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition .

du contrat de travail a exactement décidé qu'en application de l'article L. 144-1 du Code du travail, il ne pouvait y avoir compensation entre la somme prétendue et le salaire de M. Y... ; que le premier moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. Y... la somme qu'il avait retenue sur son salaire pour compenser les factures de réparation du.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-39 ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS DE LA MEDITERRANEE, A PRATIQUE DES RETENUES SUR LES SALAIRES DE CERTAINS DE SES OUVRIERS AUXQUELS ELLE IMPUTAIT UNE BAISSE VOLONTAIRE DE RENDEMENT ; QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES L'ONT CONDAMNEE A LEUR VERSER LES SOMMES.

LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR.

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153, 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE CIVIL, L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE A 58471 FRANCS LA CREANCE DE CORRE ET A 58471 FRANCS CELLE DE SON EMPLOYEUR, D'AVOIR DIT QUE CE DERNIER SERAIT TENU DE PAYER A CORRE L'INTERET AU TAUX LEGAL DEPUIS LE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14-4, L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1290 ET 1293 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE TUAL, ENGAGE LE 12 MAI 1975 PAR LA SOCIETE MECAVAL INTERNATIONAL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CLESID, COMME COMPTABLE PRINCIPAL, A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 11 SEPTEMBRE 1975, ET REMISE A L'INTERESSE LE 18 SEPTEMBRE .

REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LE THEATRE POPULAIRE DES FLANDRES NE POUVAIT COMPENSER LE SALAIRE DU MOIS DE JUILLET 1976 DU A THIERREE AVEC DES SOMMES REMISES A CELUI-CI POUR ACHAT D'ACCESSOIRES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU THEATRE, DONT IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE L'UTILISATION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QU'IL NE S'AGIT PAS DE SOMMES AVANCEES POUR L'ACQUISITION DE MATIERES OU MATERIAUX DONT THIERREE AVAIT PERSONNELLEMENT L'USAGE .

LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1289 DU CODE CIVIL L. 122-5 ET L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LA BROSSE ET DUPONT A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE COLSON LA SOMME DE 1629,90 FRANCS REPRESENTANT SON SALAIRE DU 1ER AU 18 JUILLET 1975, LA SENTENCE PRUD' HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE COLSON N'AVAIT JAMAIS PERCU CE SALAIRE, QUE BIEN QUE LE RECU PAR LUI SIGNE EUT FAIT ETAT DU PAIEMENT DE.

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1148, 1315, 1927 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L 144-1 DU CODE DU TRAVAIL (ANCIEN ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER) ; ATTENDU QUE L'ARRET , SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE, N'A CONDAMNE LE REPRESENTANT A COMBLER QUE POUR PARTIE LE DEFICIT D'INVENTAIRE DU STOCK DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN DEPOT AU MOTIF QUE SI LE REPRESENTANT ETAIT "COMPTABLE" DUDIT STOCK, LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE "QUE LES MANQUANTS DE.