Cour de cassation · 17 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-42.741

Discipline / sanctionsContrat de travail

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17 mars 1982Décision rendue

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SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS, EN ETAIT INSEPARABLE ET QU'EN VOULANT TRANSFORMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE LOGEMENT, ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN UN VERITABLE LOYER CALCULE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LA SOCIETE AVAIT, EN FAIT MODIFIE LE REGLEMENT INTERIEUR, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA TRANSFORMATION SUSVISEE NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AU SALARIE QU'EN S'INCORPORANT AU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION DES INTERESSES, LAQUELLE N'AVAIT ETE DONNEE QUE PAR ERREUR DE DROIT, ENFIN QUE LES REDEVANCES UNILATERALEMENT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE RETENUES A TORT SUR LES SALAIRES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L144-1 DU TRAVAIL ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE A L'USINE DE SORCY " DES LOGEMENTS PEUVENT ETRE ATTRIBUES PAR LA DIRECTION, SUIVANT LES DISPONIBILITES, AUX SALARIES QUI EN FERONT LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, LE LOGEMENT ATTRIBUE A TITRE PRECAIRE CONSTITUE UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE DE L'OCCUPANT, LE SALARIE QUI A OBTENU UN LOGEMENT DE L'USINE EST TENU DE SE CONFORMER AUX REGLEMENTS, CONVENTIONS, MESURES D'ORDRE ET D'HYGIENE, ET GENERALEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE TOUTE NATURE QUI LUI SERONT COMMUNIQUEES PAR LE SERVICE DES LOGEMENTS " ;

QU'IL APPERT DU REGLEMENT D'OCCUPATION DES LOGEMENTS DE SERVICE, DISTINCT DU REGLEMENT INTERIEUR QUE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT DONT L'ATTRIBUTION EST LAISSEE A LA DISCRETION DE LA SOCIETE ET QUI EST EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE LOCATION EST SUBORDONNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE PAR LA SOCIETE ET QUI POURRA ETRE RETENUE SUR LE SALAIRE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE SERVICE N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE LE SALARIE QUI AVAIT SOLLICITE UNE TELLE ATTRIBUTION ET QUI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT SUBORDONNEE TANT EN CE QUI CONCERNAIT LA FIXATION ET LA REVISION PAR L'EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUE SES MODALITES DE RECOUVREMENT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CONTESTER LE MONTANT DE L'AUGMENTATION A LUI APPLIQUER NI LA RETENUE OPEREE SUR SON SALAIRE, ET QU'EN DECIDANT EN JUILLET 1970, AFIN DE SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A LA MODERNISATION, DANS L'INTERET DES BENEFICIAIRES, DES LOGEMENTS DE SERVICE QU'ELLE ADMINISTRAIT, DE RELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR SES SALARIES, LA SOCIETE SACILOR N'AVAIT FAIT QU'USER REGULIEREMENT DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LE REGLEMENT D'OCCUPATION DES LOGEMENTS ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

4 références

L. 122-4Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE …
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L. 122-33Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE …
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L. 144-1Code du travail
Passage cité
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RELEVEMENT DE LADITE …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS, L122-33 ET SUIVANTS, L144-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE …
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L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS, EN ETAIT INSEPARABLE ET QU'EN VOULANT TRANSFORMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE LOGEMENT, ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN UN VERITABLE LOYER CALCULE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LA SOCIETE AVAIT, EN FAIT MODIFIE LE REGLEMENT
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UTION DES LOGEMENTS, EN ETAIT INSEPARABLE ET QU'EN VOULANT TRANSFORMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE LOGEMENT, ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN UN VERITABLE LOYER CALCULE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LA SOCIETE AVAIT, EN FAIT MODIFIE LE REGLEMENT INTERIEUR, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA TRANSFORMATION SUSVISEE NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AU SALARIE QU'EN S'INCORPORANT AU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION DES INTERESSES, LAQUELLE N'AVAIT ETE DONNEE QUE PAR ERREUR DE DROIT, ENFI
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ERREUR DE DROIT, ENFIN QUE LES REDEVANCES UNILATERALEMENT FIXEES PAR L'EMPLOYEUR AVAIENT ETE RETENUES A TORT SUR LES SALAIRES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L144-1 DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE A L'USINE DE SORCY " DES LOGEMENTS PEUVENT ETRE ATTRIBUES PAR LA DIRECTION, SUIVANT LES DISPONIBILITES, AUX SALARIES QUI EN FERONT LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES, LE LOGEMENT ATTRIBUE A TITRE PRECAIRE CONSTITUE UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE DE L'OCCUPANT, L
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SACILOR A REMBOURSER A 28 SALARIES DE SON USINE DE SORCY LES SOMMES PAR ELLE PERCUES DEPUIS JUILLET 1970 EN RAISON DES MAJORATIONS D'INDEMNITE D'OCCUPATION DU LOGEMENT ACCESSOIRE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A RETENU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT D'OCCUPATION DE LOGEMENTS DE SERVICE SUR LEQUEL SE FONDAIT LA SOCIETE POUR JUSTIFIER LE RELEVEMENT DE LADITE INDEMNITE NE CONSTITUAIT QUE LA MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYANT LES CONDITIO
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A MODALITE D'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS, EN ETAIT INSEPARABLE ET QU'EN VOULANT TRANSFORMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE LOGEMENT, ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN UN VERITABLE LOYER CALCULE D'APRES LA VALEUR LOCATIVE, LA SOCIETE AVAIT, EN FAIT MODIFIE LE REGLEMENT INTERIEUR, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA TRANSFORMATION SUSVISEE NE POUVAIT ETRE OPPOSABLE AU SALARIE QU'EN S'INCORPORANT AU CONTRAT D
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NNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE PAR LA SOCIETE ET QUI POURRA ETRE RETENUE SUR LE SALAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE SERVICE N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE SALARIE QUI AVAIT SOLLICITE UNE TELLE ATTRIBUTION ET QUI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT SUBORDONNEE TANT EN CE QUI CONCERNAIT LA FIXATION ET LA REVISION PAR L'EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUE SES MODALITES DE RECOUVREMENT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CONTESTER
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ISSANCE DU LOGEMENT DONT L'ATTRIBUTION EST LAISSEE A LA DISCRETION DE LA SOCIETE ET QUI EST EXCLUSIVE DE TOUTE IDEE DE LOCATION EST SUBORDONNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FIXEE PAR LA SOCIETE ET QUI POURRA ETRE RETENUE SUR LE SALAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE SERVICE N'ETAIT PAS UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE SALARIE QUI AVAIT SOLLICITE UNE TELLE ATTRIBUTION ET QUI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE ETAIT SUBORDONNEE TANT EN CE QUI C
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TANT EN CE QUI CONCERNAIT LA FIXATION ET LA REVISION PAR L'EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUE SES MODALITES DE RECOUVREMENT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CONTESTER LE MONTANT DE L'AUGMENTATION A LUI APPLIQUER NI LA RETENUE OPEREE SUR SON SALAIRE, ET QU'EN DECIDANT EN JUILLET 1970, AFIN DE SE PROCURER LES RESSOURCES NECESSAIRES A LA MODERNISATION, DANS L'INTERET DES BENEFICIAIRES, DES LOGEMENTS DE SERVICE QU'ELLE ADMINISTRAIT, DE RELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR SES SALARIES, LA SOCIETE SACILOR N'AVAIT FAIT QU'USER REG
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ication ne portant pas sur un élément substantiel","règlement intérieur prévoyant l'attribution de logements de fonctions","modification du montant de l'indemnité d'occupation fixée par le règlement d'occupation de ces logements","portée","salaire","avantages en nature","logement de fonctions","possibilité d'en augmenter le montant"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c59ba5988459c502da

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