Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 1987, 84-43.602

Mots-clés droit social

Licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.602

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisini…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et qu'il avait retenue sur les salaires restant dus à l'intéressée, le Conseil de Prud'hommes a déclaré que l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le temps de travail effectué ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail concerne seulement les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature", le Conseil de Prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 mai 1984, ent…