Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 1986, 83-44.747

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/1986

Numéro d'affaire

83-44.747

Résumé

Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur les indemnités de congés payés..

Extrait

Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte n'interdit pas la compensation entre cette indemnité et une dette de congés payés, qu'en constatant que Mme X... avait, de son propre gré, rompu brutalement son contrat de travail sans effectuer son préavis, et que M. Y... était fondé à lui réclamer l'indemnité de préavis qui en découlait, le conseil de prud'hommes…