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Cour de cassation · 18 décembre 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-44.747
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle.
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- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 27 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 27 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire
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Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :.
Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte n'interdit pas la compensation entre cette indemnité et une dette de congés payés, qu'en constatant que Mme X... avait, de son propre gré, rompu brutalement son contrat de travail sans effectuer son préavis, et que M. Y... était fondé à lui réclamer l'indemnité de préavis qui en découlait, le conseil de prud'hommes a affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur, qu'en décidant que ce dernier ne pouvait pas opérer de compensation en retenant cette indemnité sur les congés payés qu'il restait à devoir, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1291 et 1293 du Code civil ;
Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le second moyen ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 2-12 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle :
Attendu qu'aux termes de ce texte " dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise " ;
Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y..., son employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité est égale à la rémunération fixe mensuelle de la salariée, calculée sur l'équivalent d'un mois de salaire net ;
Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que le préjudice de l'employeur doit être estimé au montant du salaire versé en contrepartie du travail, lequel ne peut s'entendre que du salaire de base sans déduction des cotisations de sécurité sociale versées du chef du salarié ;
Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, par suite, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnité de préavis, le jugement rendu le 27 juin 1983, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vannes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire
Textes cités
5 références
Articles cités
- L. 144-1Code du travail
Passage cité
… sans effectuer son préavis, et que M. Y... était fondé à lui réclamer l'indemnité de préavis qui en découlait, le conseil de prud'hommes a affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur, qu'en décidant que ce dernier ne pouvait pas opérer de compensation en retenant cette indemnité sur les congés payés qu'il restait à devoir, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1291 et 1293 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces …
- 1291Code civil
Passage cité
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie …
- 1293Code civil
Passage cité
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie …
Conventions citées
- Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte n'interdit pas la compensation entre cette indemnité et une dette de congés payés, qu'en constatant que Mme X... avait, de son propre gré, rompu brutalement son contrat de travail sans effectuer son préavis, et que M. Y... était fondé à lui réclamer l'indemnité de préavis qui en découlait, le conseil …
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Conventions citées
- Convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycleConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2-12 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle : Attendu qu'aux termes de ce texte " dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise " ; Attendu que pour déterminer le montant de l'indemnité de préavis qu'il a …
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Rôle et passages
Demandes et argumentsJustifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, non saisi d'une demande de compensation judiciaire, décide que l'employeur ne peut compenser l'indemnité de préavis due par une salariée par une retenue sur les indemnités de congés payés..
Mentions dans le texteSur le second moyen, pris de la violation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la
Lire dans le texteMentions dans le textepar Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte n'interdit pas la compensation entre cette indemnité et une dette de congés payés, qu'en constatant que Mme X... avait, de son propre gré, rompu brutalement son contrat de travail san
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textetie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte n'interdit pas la compensation entre cette indemnité et une dette de congés payés, qu'en constatant que Mme X... avait, de son propre gré, rompu brutalement son contrat de travail sans effectuer son préavis, et que M. Y... était fondé à lui réclamer l'indemnité de préavis qui en découlait, le conseil de prud'hommes a affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur, qu'en décidant que ce dernier ne pouvait pas opérer de compensation en retenant cette indemnité su
Lire dans le texteDemandes et arguments["contrat de travail, execution","salaire","paiement","compensation","compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur","compensation entre les indemnités de congés payés et l'indemnité de préavis due par le salarié","absence de demande de compensation judiciaire","portée","compensation judiciaire","contr
Demandes et argumentsnsation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur","compensation entre les indemnités de congés payés et l'indemnité de préavis due par le salarié","absence de demande de compensation judiciaire","portée","compensation judiciaire","contrat de travail","demande de compensation judiciaire","conventions collectives","automobile","convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle","délai","congé","inobservation","indemnité due à l'employeur","préjudice subi par l'employeur","base de calcul","c
Rôle et passages
Mentions dans le textede l'indemnité de préavis qu'il a condamné Mme X... à payer à M. Y..., son employeur, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette indemnité est égale à la rémunération fixe mensuelle de la salariée, calculée sur l'équivalent d'un mois de salaire net ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que le préjudice de l'employeur doit être estimé au montant du salaire versé en contrepartie du travail, lequel ne peut s'entendre que du salaire de base sans déduction des cotisations de sécurité sociale versées du chef du salarié ; Qu
Lire dans le texteMentions dans le textee indemnité est égale à la rémunération fixe mensuelle de la salariée, calculée sur l'équivalent d'un mois de salaire net ; Attendu cependant qu'il résulte du texte susvisé que le préjudice de l'employeur doit être estimé au montant du salaire versé en contrepartie du travail, lequel ne peut s'entendre que du salaire de base sans déduction des cotisations de sécurité sociale versées du chef du salarié ; Que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a faussement appliqué et, par suite, violé le texte susvisé
Lire dans le texteDemandes et arguments["contrat de travail, execution","salaire","paiement","compensation","compensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur","compensation entre les indemnités de congés payés et l'indemnité de préavis due par le salarié","absence de demande de compensation judiciaire","portée","compensation judiciaire","contrat de travail","deman
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Mentions dans le texteation des articles 1291 et 1293 du Code civil :. Attendu que M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte
Lire dans le texteMentions dans le textesimplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte n'interdit pas la compensation entre cette indemnité et une dette de congés payés, qu'en constatant que Mme X... avait, de son propre gré, rompu brutalement son contrat de travail sans effectuer son préavis, et que M. Y... était fondé à lui réclamer l'indemnité de préavis qui en découlait, le conseil de prud'hommes a affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur,
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textee M. Y... reproche à la décision attaquée d'avoir décidé qu'il ne pouvait compenser l'indemnité de préavis qui lui était due par Mme X... par une retenue sur les indemnités de congés payés qu'il lui devait, alors que l'article 2-12 b de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile prévoit simplement que dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité, que ce texte n'interdit pas la compensation entre cette indemnité et une dette de cong
Lire dans le texteDemandes et argumentsit pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2-12 b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle : Attendu qu'aux termes de ce texte " dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspo
Lire dans le texteDemandes et argumentscongés payés et l'indemnité de préavis due par le salarié","absence de demande de compensation judiciaire","portée","compensation judiciaire","contrat de travail","demande de compensation judiciaire","conventions collectives","automobile","convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle","délai","congé","inobservation","indemnité due à l'employeur","préjudice subi par l'employeur","base de calcul","contrat de travail, rupture","convention collective la prévoyant"]
Rôle et passages
Mentions dans le textet une dette de congés payés, qu'en constatant que Mme X... avait, de son propre gré, rompu brutalement son contrat de travail sans effectuer son préavis, et que M. Y... était fondé à lui réclamer l'indemnité de préavis qui en découlait, le conseil de prud'hommes a affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur, qu'en décidant que ce dernier ne pouvait pas opérer de compensation en retenant cette indemnité sur les congés payés qu'il restait à devoir, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1291 et 1293 du Code civil ; Mais attendu q
Lire dans le texteMentions dans le textelait, le conseil de prud'hommes a affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur, qu'en décidant que ce dernier ne pouvait pas opérer de compensation en retenant cette indemnité sur les congés payés qu'il restait à devoir, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1291 et 1293 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces
Lire dans le texteDemandes et argumentsde du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, a fait une exacte application de cette disposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le second moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2-12 b de la convention collective nation
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50f76
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