Article L. 144-1 : texte et décisions associées – page 6

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 avril 1988 par la société Sud Ouest Surgelés en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, a démissionné le 31 août 1988 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il avait la responsabilité de la marchandise que la société lui confiait, que les manquants lui seraient facturés et débités à chaque inventaire et que les sommes manquantes se compenseront avec le salaire .

liquide et exigible de la créance et la non application des articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail n'ont jamais été invoqués ni soutenus par l'employeur et n'apparaissent dans aucune des écritures des parties ; que la cour d'appel qui a soulevé d'office ces moyens qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les moyens étaient dans le débat dès lors.

procédure civile ; alors que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, ne prohibent pas la compensation entre le montant des salaires que doit l'employeur et les avances et trop-perçus qu'a reçus le salarié ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres observations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui constatait par ailleurs que le salarié avait reçu les sommes de 30 000 francs en juin.

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 et l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu qu'employée par la société EURL GR Habitat, Mme X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de demandes tendant à voir ordonner à l'employeur le paiement de sommes au titre de salaires et d'indemnités de congés payés et la remise d'un bulletin de paie pour le mois de janvier 1989 ; Attendu que.

d'invoquer une tolérance d'usage et les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail excluant les retenues sur salaires à titre de sanction, qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas resté dans les limites du litige tel qu'il lui était soumis et n'a pas respecté le caractère contradictoire du débat et qu'il a de la sorte violé les articles 6 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les relevés d'appels téléphoniques produits par l'employeur ne permettaient pas d'imputer à Mme Y...

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature, à l'exception toutefois : 1°) des outils et instruments nécessaires au travail ; 2°) .. " ; Attendu que M.

pour la durée du préavis restant à courir ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail prévoit, sauf exceptions limitativement énumérées, que l'employeur ne peut compenser le montant des salaires ou indemnités de nature salariale dus aux travailleurs et les sommes dues par ces derniers à leur employeur ; que par ce motif, la décision du conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'avait pas demandé la compensation judiciaire, se trouve justifiée .

n'aurait pas dû se trouver, l'article 1147 du Code civil et l'article L. 144-1 du Code du travail ont été violés, alors, d'autre part, que s'il n'avait pas circulé sur une route située en dehors de son secteur de prospection limité au sud-est de la France, le représentant n'aurait pas été soumis aux conditions générales de l'accident ayant occasionné le préjudice, d'où il suit que les articles 1147 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ont été violés .

de compensation, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article L. 144-1 du Code du travail permet la compensation entre le montant des salaires et les sommes dues par le salarié à l'employeur pour les "matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage", ce qui était le cas en l'espèce, les stocks de cartouches confiés à M. X... étant bien des matières et matériaux dont celui-ci avait la charge ; alors que, d'autre part, la.

que les conditions d'application de la compensation prévues à l'article L. 144-1 du Code du travail n'étaient pas réunies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 10 de l'avenant du 18 février 1974 à la convention collective du travail du 12 février 1964 concernant le personnel d'encadrement des exploitations de polyculture ou d'élevage et les exploitations avicoles en Seine-et-Marne ; Attendu que pour.

n'ont pas légalement justifié leur décision au regard de l'article L. 144-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, n'a pas comparu devant la cour d'appel ; qu'ainsi le moyen, mélangé de fait et de droit, qui n'a pas été soutenu devant la cour d'appel n'est pas recevable en ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

et les sommes dont celui-ci restait redevable, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 144-1 du Code du travail n'interdit pas la compensation entre le montant de l'indemnité de préavis due par l'employeur au salarié licencié et les sommes dues à lui-même pour fournitures diverses ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'indemnité prévue par l'article L. 122-8 du Code du travail en cas d'inobservation par l'employeur du délai-congé se substitue au salaire et est soumise à tous égards au régime juridique de celui-ci .