Article L. 144-1 : texte et décisions associées – page 5

de cette créance se trouve consacré ; Attendu, ensuite, que l'article L. 144-1 du Code du travail ne prohibe la compensation qu'entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur " pour fournitures diverses " ; que, s'agissant de compenser les salaires avec le montant des cotisations salariales payées par l'employeur pour le compte du salarié, cet article est sans application en l'espèce ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches .

de suite et du compte sous-courtage, alors selon le moyen que l'article L. 144-1 du Code du travail n'interdit la compensation qu'entre les salaires et les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature" et encore sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 1 à 3 ; que dès lors, en étendant cette interdiction de compensation à toutes les sommes qui seraient dues par les salariés à leurs employeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

celles dues par l'employeur au titre des salaires prohibée par l'article L. 144-1 du Code du travail qu'elle a, par suite, violé; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel n'a pas recherché si, compte tenu de la condamnation à rembourser les avances auxquelles il n'aurait pas droit, le salarié avait perçu une rémunération au moins égale au minimum garanti; que l'arrêt est, par suite, privé de base légale au regard de l'article 16 de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées et de l'article L.

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., responsable de magasin au service de la société Maijac, a été licenciée pour faute grave par une lettre du 25 mai 1991, faisant état de sa mauvaise gestion et de l'existence d'un déficit d'inventaire; que, dans le cadre de l'instance prud'homale qu'elle a engagée, elle a demandé notamment le remboursement d'une somme qui avait été retenue sur ses salaires et correspondant à des marchandises manquantes.

opérée par l'employeur était conforme aux dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes n'a fait qu'interpréter la clause, ni claire ni précise, du contrat de travail prévoyant l'obligation pour le représentant d'ouvrir un compte bancaire personnel pour encaisser les fonds versés par la clientèle et les reverser à l'employeur; Attendu, ensuite, que c'est à bon droit que le.

le remboursement de la retenue faite par l'employeur, a violé les articles L. 144-1 du Code du travail, 1291 et 1293 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail , notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai-congé qu'à la date où le congé annuel prend fin ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans exécuter.

il les avait volontairement laissés, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail, qui dispose qu'aucune compensation ne s'opère au profit de l'employeur entre le montant des salaires par lui dus à son salarié et les sommes qui lui seraient dues par ce dernier, ne s'applique pas lorsque la dette du salarié est le résultat d'agissements frauduleux et non de fournitures qui lui auraient été procurées, de sorte que la créance.

du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1291 du Code civil et L. 144-1 du Code du travail ; alors que, subsidiairement, même s'il était nécessaire que les faits reprochés à M. X... soient constitutifs d'une faute lourde pour que la compensation soit opérée, la cour d'appel ayant, par ailleurs, qualifié l'attitude de l'intéressé comme étant, même à s'en tenir à la seule version des faits reconnue par lui, en tout état de cause gravement.

en cause ne correspondait pas à une des fournitures prévues par l'article L. 144-1 du Code du travail et autorisant, à titre exceptionnel, l'employeur à procéder à une compensation avec les salaires dûs par lui à son salarié ; qu'elle a ainsi, sans encourir le grief du moyen, justifié sa décision ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'ayant alloué à Mme X... un complément de salaires et de congés payés.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.144-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les sommes retenues sur le salaire l'avaient été en vertu d'un contrat de location, la cour d'appel a exactement fait application de l'article L. 144-1 du Code du travail ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Z... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 7 500 francs .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a donné sa démission par lettre du 7 mai 1990, avec effet du 15 août 1990, puis a informé son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle quitterait son emploi le 30 juin suivant et prendrait, à cette date, ses 5 semaines et 2 jours et demi de congés payés .

bulletins de salaire correspondants ; que les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail ont été violées ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a seulement relevé qu'au vu des éléments comptables versés aux débats, l'employeur avait payé, au total, à M. Y... une somme supérieure à celle qui lui était due pour la durée de sa collaboration dans l'entreprise ; qu'il a également constaté que tous les documents administratifs avaient été remis .