Cour de cassation · 8 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., bâtiment ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (section industrie), au profit de la société Valindus, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1995, où étaient présents :

férendaire Boinot, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 11 décembre 1990), que M. X..., engagé le 14 mai 1989 en qualité d'agent de fabrication par la société Valrex, reprise ultérieurement par la société Valindus, a donné sa démission pour le 4 septembre 1989 par lettre du 16 août 1989 alors qu'il se trouvait en congés payés ; que, M

eur ou au salarié et dans le second cas, le salarié ne pouvant être condamné qu'à des dommages-intérêts, l'employeur ne pouvait opérer d'office une compensation entre cette indemnité et les sommes qu'il restait devoir au salarié, et que le conseil de prud'hommes, en refusant d'ordonner le remboursement de la retenue faite par l'employeur, a violé les articles L. 144-1 du Code du travail, 1291 et 1293 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail , notifiée pendant le c

fusant d'ordonner le remboursement de la retenue faite par l'employeur, a violé les articles L. 144-1 du Code du travail, 1291 et 1293 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail , notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai-congé qu'à la date où le congé annuel prend fin ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans exécuter son préavis et qu'il était redevable de l'indemnité compensatrice de préavis envers son employeur

du, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 11 décembre 1990), que M. X..., engagé le 14 mai 1989 en qualité d'agent de fabrication par la société Valrex, reprise ultérieurement par la société Valindus, a donné sa démission pour le 4 septembre 1989 par lettre du 16 août 1989 alors qu'il se trouvait en congés payés ; que, M. X... n'ayant pas repris le travail à son retour de congés, le 4 septembre 1989, la société Valindus, estimant qu'un préavis de deux semaines aurait dû être effectué après la fin des congés payés

["contrat de travail, rupture","délai","congé","point de départ","fin du congé annuel"]

donner le remboursement de la retenue faite par l'employeur, a violé les articles L. 144-1 du Code du travail, 1291 et 1293 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la rupture du contrat de travail , notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai-congé qu'à la date où le congé annuel prend fin ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le salarié avait démissionné sans exécuter son préavis et qu'il était redevable de l'indemnité compensatrice de préavis envers son employeur

rs de préavis, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-5 du Code du travail, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et qu'en l'espèce, si les juges du fond se sont bien référés à la convention collective pour constater que la durée du préavis était de 15 jours, ils n'ont pas fait de même en ce qui concerne le point de départ de ce délai, que, par suite, en se bornant à se référer à une prétendue règle

, l'existence et la durée des délais-congés dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié résulte soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et qu'en l'espèce, si les juges du fond se sont bien référés à la convention collective pour constater que la durée du préavis était de 15 jours, ils n'ont pas fait de même en ce qui concerne le point de départ de ce délai, que, par suite, en se bornant à se référer à une prétendue règle jurisprudentielle abstraite, sans rechercher quelle avait été la volonté expresse ou présumée des

ne le point de départ de ce délai, que, par suite, en se bornant à se référer à une prétendue règle jurisprudentielle abstraite, sans rechercher quelle avait été la volonté expresse ou présumée des parties ou à défaut ce qu'avait décidé la convention collective à ce sujet, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée diff