Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 90-46.044

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1994

Numéro d'affaire

90-46.044

Résumé

L'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation par l'employeur entre le salaire dû par lui et l'indemnité de préavis due par le salarié. Par suite, viole ce texte et l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé du conseil de prud'hommes qui, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une somme retenue sur son salaire par l'employeur au titre d'une fraction de préavis non exécuté, retient qu'il existait une contestation sérieuse.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 144-1 et R. 516-30 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X..., employée en qualité de pharmacienne par Mme Y..., a donné sa démission par lettre du 7 mai 1990, avec effet du 15 août 1990, puis a informé son employeur, par lettre du 2 juin 1990, qu'elle quitterait son emploi le 30 juin suivant et prendrait, à cette date, ses 5 semaines et 2 jours et demi de congés payés ; que Z... Maury lui a fait connaître le 7 juin qu'en application de l'article 11 de la convention collective nationale de la pharmacie, elle devait un préavis de 3 mois et a, en conséquence, demandé à la salariée d'assurer ses heures normales jusqu'au 7 août 1990 ; qu'estimant que Mme X... avait quitté son emploi le 30 juin, avant que son préavis ne soit effectué en totalité, Mme Y... a retenu sur son salaire la fraction du préavis non exécut…