Article L. 144-1 : texte et décisions associées – page 4

selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, en se fondant sur l'article L. 144-1 du Code du travail, qui stipulerait qu'à l'exception d'achat ou d'avance faite pour de l'outillage ou de la matière nécessaire au travail du salarié, aucune compensation ne peut s'opérer au profit des employeurs entre le montant des salaires et les sommes dues elles-mêmes pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature, a fait une application erronée de ce texte .

compléments de salaires et les salaires de l'intéressé, viole les articles L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait eu ni la même nature ni le même objet que le salaire sur lequel l'employeur l'avait imputée ; alors, d'autre part, que l'article L. 144-1 du Code du travail vise la.

a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 144-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 24 de la Convention collective nationale du commerce des machines à coudre garantit un salaire mensuel, dont le montant définitivement acquis au salarié, ne peut être ultérieurement remis en cause par l'employeur ; Et attendu qu'ayant relevé que l'accord.

Code civil ; alors, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail, qui sont d'ordre public, ne prohibent la compensation qu'entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues par l'employeur "pour fournitures diverses" ; que la dette constituée par le montant de l'insuffisance d'actif net, qui résulte, pour le salarié, du jeu de la garantie qu'il a initialement accordée à l'entreprise cessionnaire en sa qualité de mandataire social, ne rentre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions .

payés due par ce dernier à son employée, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'espèce, il n'y avait pas lieu à compensation entre les dettes respectives de la salariée et de l'employeur, dès lors que l'employeur en vertu de l'exécution provisoire attachée au jugement de première instance avait versé à la salariée une somme qui excédait la créance qui lui a été allouée par la cour d'appel et qu'en définitive, seule la salariée restait débitrice de l'employeur .

valoir une prétendue créance à titre de compensation, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail interdit la compensation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur soutenait que le contrat avait été rompu de manière abusive par le salarié, la formation de référé a pu décider, abstraction faite du motif critiqué dans la première branche du moyen et qui est surabondant, que l'obligation du salarié était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé .

payés indûment perçue, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait pratiqué une retenue sur le salaire de M. X... sans justifier de l'existence d'une créance sur ce dernier, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation de l'employeur de payer le salaire n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

qu'en décidant le contraire le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ; que d'autre part, le juge ne peut dispenser un salarié du paiement d'un loyer, dû en contrepartie de l'occupation d'un immeuble à usage d'habitation mis à sa disposition par l'employeur, qu'en cas de manquement grave aux obligations du bailleur ; qu'en se bornant à relever, par pure affirmation que le studio mis à la disposition du salarié ne.

regard tant des articles 1289 et suivants du Code civil que des articles L. 144-1 et suivants du Code du travail et viole les articles R. 516-30 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui écarte la compensation litigieuse au seul motif que l'employeur ne pouvait y procéder de sa propre initiative, sans vérifier si les conditions de la compensation légale ou judiciaire étaient réunies ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-42 et L. 144-1 du Code du travail; que la retenue sur le salaire de l'employé des dépenses occasionnées par l'utilisation du téléphone de l'entreprise constitue une sanction pécuniaire prohibée; que la responsabilité civile du salarié ne peut être retenue envers l'employeur qu'en cas de faute lourde; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la.

que la société avait procédé à une compensation interdite par l'article L. 144-1 du Code du travail en retenant sur les commissions le montant que M. Z... devait en application d'un accord mettant à la charge de celui-ci la moitié de la majoration de salaire accordée à la secrétaire Mme Y... et qui avait été payée par la société pour le compte du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 144-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction.

et de la sécurité sociale; qu'il s'ensuit que viole ce texte et l'article L. 144-1 du Code du travail le jugement attaqué qui considère que l'employeur ne pouvait opérer de compensation entre les sommes dues à la salariée au titre de la participation et les sommes dues par celle-ci à l'employeur du fait de la non-observation du délai de préavis; alors, enfin, que viole les articles 1289 et suivants du Code civil le jugement qui refuse à l'employeur.