Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1998, 96-40.145

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1998

Numéro d'affaire

96-40.145

Résumé

Lorsque les dettes résultant de contrats distincts ne sont pas connexes et que l'existence de la créance invoquée par l'employeur ; fondée sur une clause dont la licéité est discutable, n'est pas certaine, une cour d'appel statuant en référé peut décider que l'employeur ne justifie pas d'une créance non sérieusement contestable et que l'éventualité d'une compensation n'est pas de nature à rendre sérieusement contestable la créance du salarié.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé, le 13 mai 1991, en qualité de chef comptable adjoint, par la société Soderbanque qui lui a consenti deux prêts, le premier le 20 septembre 1991 remboursable mensuellement sur une durée de 15 ans, le second le 13 avril 1993 remboursable mensuellement sur une durée de 3 ans ; qu'une clause de chacun de ces prêts prévoyait que le montant des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible dans le cas où le salarié cesserait, pour quelque cause que ce soit, ses fonctions dans la société, pour le premier prêt et dans le groupe, pour le second ; que le 30 janvier 1995 le salarié s'est vu notifier son licenciement pour motif économique et a adhéré le 8 février 1995 à une convention de conversion ; que le salarié ayant refusé de signer un avenant aux contrats de prêt prévoyant la constitution, à frais partagés, d'une sûreté réelle,…