Article L. 144-1 : texte et décisions associées – page 3

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-1 du Code de la sécurité sociale et L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., salarié de la société Briant, licencié le 21 mars 1996 pour motif économique, a invoqué une créance d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, à l'égard de cette société, placée en liquidation judiciaire, sous déduction du montant d'avances faites par l'AGS ; Attendu que pour dire qu'il restait dû à M.

ainsi statué, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail imposaient à l'employeur de demander la compensation judiciaire ; Mais attendu que l'article L. 144-1 du Code du travail, qui ne prohibe la compensation qu'entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur pour fournitures diverses, est sans application en l'espèce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... engagé, le 27 août 1984, en qualité de VRP par la société DPF Berner, a été licencié par lettre du 5 février 1996 ; qu'en soutenant que l'employeur avait retenu une certaine somme sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui était due pour des fournitures mises à sa disposition, le salarié a saisi la juridiction prud'homale .

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1997 : Vu les articles L. 144-1 et L. 341-7-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les dispositions d'ordre public de ce dernier texte, il est interdit à tout employeur d'opérer, sur le salaire d'un étranger venu travailler en France, des retenues, sous quelque dénomination que ce soit, à l'occasion de son engagement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un.

que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que la compensation de l'article L. 144-1 du Code du travail pouvait jouer, sans avoir vérifié l'existence et le quantum des prétendues dettes respectives ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 144-1, L. 223-14 du Code du travail et 1290 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait démissionné le 27 octobre 1997 pour le lendemain, sans respecter le délai.

) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 144-1 du Code du travail dispose qu'aucune compensation ne s'opère au profit des employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses quelles qu'en soit la nature, à l'exception toutefois des outils et instruments nécessaires au travail, des matières ou matériaux dont le salarié a la charge ou l'usage, enfin, des sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié ayant été rempli de ses droits, le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, de dommages-intérêts pour non-respect de la garantie d'.

motiver leur décision, se sont fondés sur les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail aux termes duquel aucune compensation ne peut s'opérer au profit des employeurs entre le montant du salaire dû à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

motiver leur décision, se sont fondés sur les dispositions de l'article L. 144-1 du Code du travail aux termes duquel aucune compensation ne peut s'opérer au profit des employeurs entre le montant du salaire dû à leurs salariés et les sommes qui seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses ; qu'en relevant un tel moyen d'office sans avoir préalablement provoqué les explications des parties, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile .

de congés payés en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du Code du travail, des articles 2044 et 1108 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 3 de l'annexe de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et une dénaturation de la convention litigieuse ; Mais attendu que le conseil a décidé à bon droit que, en application de l'article L. 144-1 du.

la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants, L. 122-42 et L. 152-1-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu que la cour d'appel a estimé que, faute de justifications suffisantes, l'existence de la retenue alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L.

consenties au salarié, sans méconnaître les dispositions des articles L.144-1 et L.144-2 du Code du travail ; alors, que quatrièmement, il est constant que le salarié contestait la validité des retenues pratiquées sur ses salaires en 1993 ; qu'en adoptant la méthode de l'expert consistant à établir une balance des comptes sur les années 1992, 1993 et 1994, sans s'assurer que les retenues pratiquées sur les rémunérations du salarié en 1993 correspondaient à des avances antérieures, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées du code du travail .